Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — Formations professionnelles intra-entreprise
Version en vigueur à compter de l'enregistrement de la déclaration d'activité de formation professionnelle. Susceptibles de modification.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre :

• Le prestataire : FONDAMENTALE FORMATION, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé 12 boulevard Lundy, 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le n° 107 514 028, éditrice du site fondamental(e).
• Le client : toute personne morale (entreprise, OPCO, organisme public) commandant une ou plusieurs formations standardisées du catalogue fondamental(e).

fondamental(e) propose exclusivement des formations professionnelles continues, en intra-entreprise, en présentiel ou en classe virtuelle.

Article 2 — Catalogue et standardisation

Les formations proposées sont issues d'un catalogue fixe. Leur contenu, durée, public cible, méthodes pédagogiques et modalités d'évaluation sont prédéfinis et non personnalisables. Toute demande de modification substantielle relève d'une offre sur-mesure distincte, proposée le cas échéant par une entité tierce du Groupe Sabatier, et fait l'objet d'une prestation séparée.

Article 3 — Tarifs

Le tarif est public, fixe et unique :

• Présentiel : 1 290 € net de taxes par journée de formation.
• Classe virtuelle : 390 € net de taxes par session de 1 h 30.

Les tarifs s'entendent net de taxes. Frais de déplacement et éventuels frais de reprographie facturés en supplément au coût réel. Aucun paiement en ligne.

Commande minimum

• Présentiel : minimum de 5 journées par commande — total tous programmes confondus, déployables auprès de plusieurs groupes et à différentes dates.
• Classe virtuelle : minimum de 5 sessions par commande — total tous programmes confondus, déployables auprès de plusieurs groupes et à différentes dates.

Une demande de devis peut porter sur plusieurs formations différentes. Le minimum de 5 unités est contrôlé par format (présentiel / classe virtuelle), tous programmes confondus. Le minimum s'apprécie sur le total des unités commandées d'un même format, quel que soit le nombre de programmes différents choisis.

La demande de devis transmise via le site ne constitue ni une commande ferme ni un engagement contractuel.

Article 4 — Devis et commande

Toute commande fait l'objet d'un devis ferme, valable 30 jours. La commande est réputée définitive à réception du devis signé par le client ou de sa validation écrite (email).

Article 5 — Convention de formation

Conformément à l'article L.6353-2 du Code du travail, une convention de formation professionnelle est établie entre le prestataire et le client. Elle précise notamment : l'intitulé, l'objectif, les modalités, la durée, les dates, le lieu, les modalités de paiement et les conditions de rupture.

Article 5 bis — Règlement intérieur

Conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, un règlement intérieur applicable aux stagiaires est établi. Il est communiqué à chaque participant avant l'entrée en formation et disponible sur simple demande à contact@fondamental-e.fr.

Article 5 ter — Modalités d'évaluation et de suivi

Chaque formation fait l'objet : (i) d'une évaluation à chaud remise en fin de session, (ii) d'une évaluation des acquis (quiz, mise en situation ou étude de cas selon le format), (iii) d'une attestation de fin de formation individuelle mentionnant les objectifs pédagogiques atteints. Un bilan écrit peut être fourni au client sur demande.

Article 5 quater — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toute personne en situation de handicap peut solliciter un aménagement pédagogique auprès du référent handicap de fondamental(e) à l'adresse contact@fondamental-e.fr. L'analyse de la demande est réalisée en concertation avec le client afin de définir les modalités adaptées.

Article 6 — Délai d'accès

Le délai entre la commande validée et le démarrage des sessions est de 4 à 6 semaines. Pour les besoins urgents, nous consulter.

Article 7 — Modalités de paiement

Aucun paiement en ligne. À réception du bon de commande, une facture proforma est émise sous 48 heures ouvrées. Le règlement intervient par virement bancaire avant le démarrage de la formation, sauf accord particulier (subrogation OPCO, paiement à 30 jours fin de mois pour grands comptes sous accord écrit préalable).

En cas de retard de paiement, application d'intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points (article L.441-10 du Code de commerce) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 8 — Annulation et report

Par le client

• Plus de 30 jours avant : annulation gratuite ou report sans frais.
• Entre 15 et 30 jours : 30% du montant facturé pour annulation, report sans frais.
• Moins de 15 jours : 100% du montant facturé pour annulation, 50% pour report.

Par le prestataire

En cas d'empêchement majeur (indisponibilité du formateur, force majeure), le prestataire propose un report dans les meilleurs délais sans frais. Aucune indemnité n'est due au-delà du remboursement des sommes éventuellement versées en cas d'impossibilité de report acceptée.

Article 9 — Subrogation OPCO

En cas de prise en charge par un OPCO, le client doit transmettre l'accord de prise en charge avant le démarrage de la formation. À défaut, le client demeure le débiteur final.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques (présentations, cas, exercices, fascicules) est la propriété de FONDAMENTALE FORMATION. Ils sont remis aux participants pour leur usage personnel exclusif. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11 — Confidentialité

Les parties s'engagent à une obligation réciproque de confidentialité sur les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Article 12 — Données personnelles

Voir politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@fondamental-e.fr. Une réponse écrite est apportée sous 15 jours ouvrés.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Reims.