Assurance immeuble en copropriété : obligation légale loi ALUR et RC syndic

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F304-assurance-immeuble
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinSouscrire et gérer l'assurance multirisque immeuble en copropriété en respectant l'obligation légale d'assurance instaurée par la loi ALUR (art. 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée) et en limitant l'exposition RC du syndic.

Repérer les signaux

  • Copropriété sans assurance ou en cours de résiliation : risque de mise en cause de la RC syndic
  • Travaux importants votés en AG : ajuster les capitaux assurés en conséquence
  • Sinistre dégât des eaux récurrent : vérifier la convention inter-assureurs applicable (IRSI pour les dégâts des eaux, en vigueur depuis le 1er juin 2018, dans sa version en vigueur à la date du sinistre)

Éviter les erreurs

  • Considérer l'assurance immeuble comme facultative en copropriété (depuis 2014 : obligation légale loi ALUR)
  • Sous-assurer les parties communes pour réduire la prime : application de la règle proportionnelle de capitaux au sinistre (art. L. 121-5 C. assur.)
  • Confondre assurance immeuble (parties communes, copropriété) et assurance habitation (parties privatives, occupants)

Maîtriser les gestes

  • Vérification annuelle de la cohérence des capitaux assurés (valeur de reconstruction) et présentation à l'AG
  • Conservation des attestations d'assurance et des avis d'échéance dans le carnet d'entretien de l'immeuble
  • En cas de sinistre dégât des eaux : vérifier le périmètre et la version en vigueur de la convention IRSI ; pour les autres sinistres, traitement hors convention selon les dispositions contractuelles
Le réflexe-cléDepuis la loi ALUR de 2014, l'assurance de l'immeuble en copropriété est obligatoire (art. 9-1 loi du 10 juillet 1965). Le défaut d'assurance engage la responsabilité civile du syndic et de l'assemblée générale qui n'aurait pas souscrit.
Public visé : Gestionnaires de copropriété (syndics professionnels), conseillers commerciaux assurance pro/copropriété, courtiers en assurance, conseillers bancaires accompagnant les syndics.
Prérequis : Bases du droit de la copropriété et du contrat d'assurance.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique de l'assurance immeuble : art. 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 (source : Légifrance).
  • Identifier les garanties obligatoires (responsabilité civile de la copropriété) et les garanties usuelles (dommages aux biens, dégâts des eaux, incendie, vol parties communes).
  • Vérifier la cohérence des capitaux assurés avec la valeur de reconstruction de l'immeuble (prévention de la règle proportionnelle de capitaux, art. L. 121-5 C. assur.).
  • Documenter les diligences du syndic pour limiter son exposition RC en cas de défaut d'assurance ou de sous-assurance.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi l'assurance immeuble en copropriété est un sujet à haut risque pour le syndic
  2. Le cadre juridique : art. 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR n° 2014-366, art. L. 215-1 C. assur.
  3. La situation type : souscrire et gérer une assurance MRI copropriété
  4. L'obligation légale d'assurance
    • Origine loi ALUR 2014
    • Garantie minimale : RC de la copropriété
    • Sanction du défaut : RC syndic et AG
  5. Les garanties usuelles MRI (Multirisques Immeuble)
    • Dommages aux biens (parties communes)
    • Dégâts des eaux
    • Incendie
    • Vol parties communes
    • RC immeuble
  6. Les conventions inter-assureurs applicables
    • IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) : convention dégâts des eaux mise en place le 1er juin 2018 par la profession ; version en vigueur à la date du sinistre à vérifier
    • Anciennes conventions remplacées (CIDRE, CIDE-COP) : conservées pour historique ; ne plus citer comme applicables
  7. Les capitaux à assurer
    • Valeur de reconstruction (vs valeur vénale)
    • Actualisation annuelle
    • Travaux votés en AG : impact
  8. Articulation avec l'assurance habitation des copropriétaires (responsabilités croisées)
  9. Atelier : analyse d'une police MRI copropriété et préparation d'une note pour l'AG
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Atelier en présentiel : apports juridiques sourcés (loi du 10/07/1965 modifiée loi ALUR sur Légifrance, Code des assurances, doctrine ANIL pour la copropriété ; pour les conventions inter-assureurs, version en vigueur publiée par la profession à vérifier au jour de la session) et 4 cas pratiques. Outils remis : checklist de souscription MRI copropriété, mémo IRSI (avec mention « version en vigueur à vérifier »), modèle de note AG sur l'assurance.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'une copropriété de 30 lots avec des capitaux assurés sous-évalués de 25 %, l'apprenant identifie le risque, prépare une note AG et propose un ajustement. Critère : qualification juridique (loi ALUR + art. L. 121-5 C. assur.) et pertinence du conseil au syndic. Évaluation à chaud uniquement.