Bases de la RC du professionnel — exploitation, RC après livraison, RC pro stricte (niveau 1)

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F326-bases-de-la-responsabilite-civile-des-professionnels-niveau-
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinLe conseiller IARD entreprise pose les bases de la RC du professionnel : RC exploitation (faits de l'exploitation), RC après livraison (DIC/DINC), RC professionnelle au sens strict (faute professionnelle). Le cadre est posé par le Code civil et complété par les régimes spéciaux (décennale construction, RC produits défectueux).

Repérer les signaux

  • Artisan demandant une RC exploitation pour ses chantiers.
  • Industriel dont un produit livré occasionne un dommage chez le client (DIC) ou à un tiers (DINC).
  • Conseil professionnel (expert-comptable) mis en cause pour erreur de conseil.
  • Constructeur cherchant la décennale obligatoire (C. civ. 1792).
  • Cumul de garanties RC et nécessité d'identifier la garantie qui mobilise.

Éviter les erreurs

  • Confondre RC exploitation (faits pendant l'activité) et RC après livraison (faits après livraison du produit/prestation) : périmètres distincts.
  • Présenter la RC pro comme couvrant la décennale (régime spécial obligatoire C. civ. 1792).
  • Confondre RC dirigeants (RCMS) et RC exploitation (l'entreprise est assurée, pas la personne du dirigeant).
  • Ignorer les obligations d'assurance professionnelle propres à certaines professions réglementées.
  • Souscrire une garantie sans vérifier l'articulation avec d'éventuels contrats existants (cumul, vide).

Maîtriser les gestes

  • Cartographier l'activité de l'entreprise avant toute proposition.
  • Identifier la garantie pertinente selon le risque (exploitation vs après livraison vs RC pro vs décennale).
  • Articuler avec les obligations d'assurance professionnelle.
  • Formaliser le devoir de conseil L. 521-2 C. assur.
  • Tracer l'analyse dans le dossier client professionnel.
Le réflexe-cléDistinguer RC exploitation, RC après livraison et RC professionnelle stricte.
Public visé : Collaborateurs assurance, souscripteurs, intermédiaires, gestionnaires, chargés clientèle, juristes.
Prérequis : Aucun.

Objectifs pédagogiques

  • Distinguer RC exploitation (responsabilité née des faits d'exploitation — accidents, dommages aux tiers pendant l'activité) et RC après livraison (responsabilité née des produits/prestations livrés — DIC/DINC).
  • Identifier la RC professionnelle au sens strict : faute professionnelle (manquement aux règles de l'art) couverte par les contrats RCMS (RC des Mandataires Sociaux) et RCP des prestataires de services.
  • Articuler avec les régimes spéciaux : RC décennale construction (C. civ. 1792 et s.), RC produits défectueux (C. civ. 1245 et s., directive UE 85/374).
  • Identifier les obligations d'assurance professionnelle (médecins, avocats, experts-comptables, courtiers : assurances obligatoires).
  • Documenter le devoir de conseil du distributeur sur la portée de la garantie RC souscrite.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cartographie des RC du professionnel
  2. → RC exploitation (faits pendant l'activité)
  3. → RC après livraison (DIC : Dommage aux Travaux ; DINC : Dommage à l'Existant Non Couvert)
  4. → RC professionnelle (faute professionnelle)
  5. → Régimes spéciaux (décennale C. civ. 1792, produits défectueux C. civ. 1245)
  6. Chapitre 2 : RC exploitation
  7. → Faits couverts
  8. → Exclusions courantes
  9. → Articulation avec MRP
  10. Chapitre 3 : RC après livraison
  11. → DIC et DINC
  12. → Périodes de couverture
  13. → Articulation avec garantie du fabricant
  14. Chapitre 4 : RC pro et régimes spéciaux
  15. → RC pro libérale (RCP)
  16. → Décennale construction (renvoi fiche)
  17. → Produits défectueux (renvoi fiche)

Méthodes pédagogiques

Étude comparée de 3 contrats RC pro. Lecture commentée du C. civ. 1792 et 1245. Cas par secteur.

Évaluation

QCM cartographie. Cas pratique : qualifier 4 risques pro et identifier la garantie applicable.