Baux professionnels et renonciations à recours
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).
Utile demain matinLe conseiller IARD entreprise doit lire un bail (commercial, professionnel) pour identifier les clauses qui modifient les responsabilités d'assurance : clauses de non-recours (preneur/bailleur), abandons réciproques de recours, obligations d'assurance, clauses pénales. Ces clauses impactent directement la souscription et la subrogation.
Repérer les signaux
- Bail commercial avec clause d'abandon réciproque de recours.
- Bail professionnel sans clause de recours (régime de droit commun).
- Le bailleur exige une attestation d'assurance étendue.
- Sinistre dans des locaux loués avec impact sur d'autres locaux du bailleur.
- Renégociation du bail à l'occasion d'un renouvellement triennal.
Éviter les erreurs
- Considérer le statut des baux commerciaux applicable à tous les locaux loués à usage professionnel : il s'applique seulement aux fonds de commerce ou activités assimilées (C. com. L. 145-1 et s.).
- Confondre clause de non-recours (recours abandonné après sinistre) et clause de renonciation à concurrence (extension différente).
- Ne pas tarifer la surprime liée à l'abandon de recours.
- Confondre garantie risques locatifs (responsabilité du locataire envers le bailleur — C. civ. 1733-1734) et garantie recours des voisins (responsabilité envers les voisins).
- Présenter une attestation d'assurance sans vérification de la cohérence avec les exigences du bail.
Maîtriser les gestes
- Lire le bail intégralement avant toute souscription d'assurance liée.
- Identifier chaque clause modifiant les responsabilités et la subrogation.
- Articuler avec les garanties contractuelles existantes ou à étendre.
- Communiquer au souscripteur l'impact tarifaire des extensions.
- Tracer dans le dossier client le bail et les arbitrages assurance.
Le réflexe-cléLire le bail, identifier les clauses, articuler avec les garanties souscrites.
Public visé : Intermédiaires, souscripteurs, gestionnaires sinistres, juristes, chargés de clientèle.
Prérequis : Connaissances générales en assurance dommages.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les principales clauses des baux commerciaux (statut des baux commerciaux, C. com. L. 145-1 et s.) et baux professionnels (loi 86-1290 du 23 décembre 1986).
- Repérer les clauses de non-recours (preneur, bailleur, ou réciproques) qui modifient les recours subrogatoires.
- Comprendre les conséquences de l'abandon de recours sur la prime d'assurance (extension de la couverture, surprime).
- Articuler avec la garantie risques locatifs et la garantie recours des voisins.
- Identifier les obligations d'assurance imposées par le bail (RC, dommages, perte de loyers).
Programme détaillé
- Chapitre 1 : Cadre juridique
- → Baux commerciaux : C. com. L. 145-1 et s.
- → Baux professionnels : loi 86-1290 du 23/12/1986
- → Droit commun du louage : C. civ. 1709 et s.
- Chapitre 2 : Risques locatifs et recours voisins
- → Responsabilité du locataire : C. civ. 1733-1734
- → Recours des voisins
- → Présomption de responsabilité
- Chapitre 3 : Clauses de recours
- → Clauses de non-recours (preneur, bailleur, réciproques)
- → Renonciation à concurrence
- → Conséquences sur la subrogation (L. 121-12)
- Chapitre 4 : Articulation avec l'assurance
- → Tarification de l'extension
- → Attestations d'assurance
- → Renouvellement et révision triennale
Méthodes pédagogiques
Lecture commentée de 3 baux types. Atelier d'identification des clauses. Calcul d'impact tarifaire.
Évaluation
Cas pratique : analyser un bail et proposer la couverture assurance adaptée. QCM clauses de recours.