Complémentaires santé des professionnels : loi Madelin TNS, ANI salariés, régimes spécifiques

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F335-complementaires-sante-professionnels
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinConseiller un professionnel (TNS ou salarié) sur sa complémentaire santé en distinguant les régimes : loi Madelin pour les TNS, ANI 2013 pour les salariés, régimes spécifiques pour certaines professions.

Repérer les signaux

  • Création d'entreprise TNS : opportunité de contrat Madelin santé
  • PME avec 5 salariés : obligation ANI à mettre en place dès l'embauche du 1er salarié
  • Dirigeant gérant majoritaire de SARL (TNS) : éligibilité Madelin et non ANI

Éviter les erreurs

  • Promettre la déductibilité Madelin à un salarié (réservé aux TNS)
  • Vendre un contrat ANI à un TNS (incompatibilité de régime)
  • Omettre l'acte fondateur ANI dans une PME (sanction : perte des exonérations sociales et redressement URSSAF)

Maîtriser les gestes

  • Qualifier d'emblée le statut du client : salarié, TNS, gérant majoritaire/minoritaire
  • Pour un TNS : calcul de la déductibilité Madelin à la date du conseil, traçabilité dans le dossier fiscal
  • Pour un dirigeant ANI : vérification de l'acte fondateur et présentation de la notice d'information
Le réflexe-cléTNS = loi Madelin (déductibilité plafonnée des cotisations). Salarié = ANI 2013 (collectif obligatoire). Confondre les deux régimes mène à des conseils inappropriés (fiscalité, sortie, ayants droit).
Public visé : Conseillers commerciaux assurance santé, courtiers en assurance santé, RH d'entreprise pour le volet salariés, conseillers fiscaux pour le volet Madelin.
Prérequis : Bases des contrats collectifs santé et de la fiscalité des indépendants.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les régimes : loi Madelin pour les TNS (art. 154 bis du CGI), ANI 2013 pour les salariés (art. L. 911-7 C. sec. soc.), régimes spécifiques (professions libérales, indépendants non BNC) — sources : Légifrance, BOFiP, ameli.fr.
  • Calculer la déductibilité Madelin : plafond annuel selon le bénéfice imposable, à vérifier sur impots.gouv.fr à la date de la session.
  • Conseiller la mise en place ANI dans une PME : acte fondateur, panier minimum (décret n° 2014-1025), participation employeur minimum 50%.
  • Articuler complémentaire individuelle et collective pour le dirigeant TNS salarié de sa société (cas du gérant majoritaire).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi 3 régimes distincts coexistent pour la complémentaire santé professionnelle
  2. Le cadre juridique : art. 154 bis CGI (Madelin), art. L. 911-7 C. sec. soc. (ANI), décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (panier minimum)
  3. La situation type : conseiller un client selon son statut professionnel
  4. Le régime Madelin (TNS)
    • Éligibilité (BIC, BNC, BA)
    • Plafond de déductibilité (à vérifier sur impots.gouv.fr)
    • Obligations (versement régulier, conditions du contrat)
    • Cas du gérant majoritaire de SARL
  5. Le régime ANI (salariés)
    • Obligation depuis 2016
    • Acte fondateur (DUE, accord, référendum)
    • Panier minimum (décret n° 2014-1025)
    • Participation employeur 50% minimum
    • Cas de dispense (CDD courts, multi-employeur)
  6. Les régimes spécifiques
    • Professions libérales : CIPAV, CARMF
    • Artistes auteurs : régime spécifique
  7. Articulation pour le dirigeant TNS/salarié
    • Gérant majoritaire SARL : TNS Madelin
    • Président SAS : assimilé salarié, ANI
  8. Atelier 1 : qualifier 4 statuts et orienter
  9. Atelier 2 : préparer une note conseil pour un dirigeant TNS
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (CGI sur Légifrance, BOFiP-BIC-CHAMP-40, Code de la sécurité sociale, décret 2014-1025) et ateliers : qualification de 4 statuts professionnels, calcul Madelin, préparation de notes conseil. Outils remis : grille de qualification statut, mémo Madelin vs ANI (sans chiffres figés : à vérifier sur impots.gouv.fr).

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un dirigeant gérant majoritaire de SARL (TNS) et de 3 salariés, l'apprenant qualifie les régimes applicables, propose une complémentaire pour le dirigeant et la mise en place ANI pour les salariés. Critère : qualification juridique correcte et conformité du conseil. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.