Détermination des capitaux assurés : éviter la sous-assurance et la sur-assurance

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F323-determination-des-capitaux-des-contrats-sur-mesure
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinDéterminer correctement les capitaux assurés (valeur de reconstruction des bâtiments, valeur d'usage du matériel, valeur de stock fluctuante) pour éviter la sous-assurance (règle proportionnelle de capitaux, art. L. 121-5 C. assur.) et la sur-assurance (prime payée sans contrepartie).

Repérer les signaux

  • Capitaux assurés stagnants depuis 5 ans avec inflation : risque sous-assurance
  • Acquisition récente de matériel : actualisation immédiate des capitaux
  • Stock saisonnier important : opportunité de garantie « marge supplémentaire » contractuelle

Éviter les erreurs

  • Sous-assurer pour réduire la prime : application de la règle proportionnelle au sinistre (L. 121-5)
  • Sur-assurer en espérant un gain au sinistre : principe indemnitaire (L. 121-1) empêche l'enrichissement
  • Confondre valeur à neuf (bâtiment) et valeur d'usage (matériel après vétusté)

Maîtriser les gestes

  • Méthodologie d'évaluation par catégorie (bâtiment, matériel, stocks, immatériels)
  • Actualisation annuelle systématique avec documentation au dossier
  • Audit assureur : préparation des justificatifs (devis bâtiment, factures matériel, inventaire stock)
Le réflexe-cléLe principe indemnitaire (art. L. 121-1 C. assur.) interdit l'enrichissement par le sinistre : la sur-assurance ne paye pas. Mais la sous-assurance déclenche la règle proportionnelle de capitaux (L. 121-5) qui réduit l'indemnité proportionnellement. La juste détermination des capitaux est centrale.
Public visé : Conseillers commerciaux assurance pro, courtiers en assurance, gestionnaires de portefeuille assurance entreprise, inspecteurs de risques.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance dommages et notions comptables d'entreprise.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les méthodes de valorisation : valeur à neuf (bâtiment, matériel), valeur d'usage (matériel après vétusté), valeur de remplacement, valeur de réalisation pour les stocks.
  • Appliquer l'art. L. 121-5 C. assur. (règle proportionnelle de capitaux) en cas de sous-assurance et l'art. L. 121-3 (sur-assurance, prime sans contrepartie).
  • Actualiser annuellement les capitaux (rénovations, acquisitions, ventes, stock saisonnier) pour éviter le glissement vers la sous-assurance.
  • Documenter la méthode de valorisation dans le dossier (devis bâtiment, factures matériel, inventaire stock) pour preuve au sinistre.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi la juste détermination des capitaux est centrale
  2. Le cadre juridique : art. L. 121-1 (principe indemnitaire), L. 121-3 (sur-assurance), L. 121-5 (sous-assurance / règle proportionnelle de capitaux) du Code des assurances
  3. La situation type : déterminer les capitaux d'une PME industrielle
  4. Les méthodes de valorisation
    • Bâtiment : valeur de reconstruction
    • Matériel : valeur à neuf ou valeur d'usage
    • Stocks : valeur de réalisation fluctuante
    • Immatériels : marque, données (rare en dommages)
  5. Les pièges courants
    • Sous-assurance et règle proportionnelle
    • Sur-assurance et principe indemnitaire
    • Glissement avec inflation et acquisitions
  6. L'actualisation annuelle
    • Méthode
    • Périodicité
    • Documentation
  7. Atelier : déterminer les capitaux d'une entreprise type
  8. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code des assurances sur Légifrance) et ateliers : valorisation de 3 entreprises types. Outils remis : grille de valorisation par catégorie, mémo articles L. 121-1/3/5.

Évaluation

Cas pratique : déterminer les capitaux d'une PME (bâtiment 800 000 EUR, matériel 300 000 EUR, stocks variables 100-200 000 EUR), proposer la couverture adaptée et la périodicité d'actualisation. Critère : exactitude méthodologique et prévention de la sous-assurance. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.