L'assurance chasse et responsabilité civile spécialisée

Durée · 1h30 Format · Classe virtuelle Secteur · Assurance Réf. F170-l-assurance-chasse-et-responsabilite-civ
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinLe pratiquant de la chasse doit souscrire une RC chasse obligatoire (Code de l'environnement L. 423-16) pour couvrir les dommages causés par les armes ou par les chiens. La souscription est obligatoire pour obtenir le permis de chasser.

Repérer les signaux

  • Chasseur en obtention du permis : nécessite une attestation.
  • Société de chasse organisant une battue (RC organisateur).
  • Accident de chasse avec dommage corporel grave.
  • Dommage causé par un chien de chasse à un tiers.
  • Garde-chasse particulier : couverture professionnelle.

Éviter les erreurs

  • Présenter la RC chasse comme facultative (elle est obligatoire, C. env. L. 423-16).
  • Confondre RC chasse personnelle et RC organisateur (régimes complémentaires).
  • Ne pas signaler l'intervention du FGAO en cas de défaut d'assurance.
  • Ignorer les particularités de la chasse à courre (assurances spécifiques).
  • Délivrer une attestation sans souscription effective de la garantie.

Maîtriser les gestes

  • Vérifier l'obligation L. 423-16 et délivrer l'attestation conforme.
  • Articuler RC personnelle et RC organisateur si club.
  • Coordonner avec la fédération départementale si assurance collective.
  • Documenter l'attestation et la souscription dans le dossier.
  • Renvoyer au FGAO en cas de défaut de l'assureur.
Le réflexe-cléVérifier l'obligation L. 423-16, proposer la garantie adaptée, articuler avec la fédération.
Public visé : Conseillers commerciaux en assurance, agents généraux, collaborateurs d'agence
Prérequis : Aucun prérequis spécifique — formation accessible aux nouveaux entrants

Objectifs pédagogiques

  • Identifier l'obligation légale d'assurance RC chasse (C. env. L. 423-16) : tout chasseur doit être couvert pour les dommages causés par les armes ou par les chiens.
  • Présenter le double dispositif : RC chasse souscrite par le chasseur + Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui indemnise les victimes en cas de défaut.
  • Identifier les particularités : chasse à courre, chasse en battue, sociétés et associations de chasse (RC pour l'organisateur).
  • Articuler avec la fédération départementale (qui peut proposer une assurance collective).
  • Documenter la délivrance de l'attestation pour le permis.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre
  2. → C. env. L. 423-16 (obligation RC chasse)
  3. → Délivrance des permis de chasser
  4. → Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
  5. Chapitre 2 : Garanties
  6. → Dommages par armes
  7. → Dommages par chiens
  8. → Exclusions courantes
  9. Chapitre 3 : RC organisateur
  10. → Sociétés et associations de chasse
  11. → Chasse à courre, battue
  12. → Régimes complémentaires
  13. Chapitre 4 : Articulation
  14. → Fédération départementale
  15. → FGAO en cas de défaut
  16. → Documentation du permis

Méthodes pédagogiques

Étude du C. env. L. 423-16. Lecture des conditions générales d'un contrat RC chasse type.

Évaluation

QCM obligation. Cas pratique : conseiller 2 chasseurs (individuel + organisateur).