Assurance homme-clé pour dirigeants : périmètre, fiscalité, mise en place

Durée · 1h30 Format · Classe virtuelle Secteur · Assurance Réf. F162-l-assurance-homme-cle-pour-les-dirigeant
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinConseiller une entreprise sur la mise en place d'une assurance homme-clé pour son dirigeant ou un collaborateur stratégique, en respectant les conditions fiscales de déductibilité.

Repérer les signaux

  • Entreprise dépendante d'un dirigeant ou expert clé : opportunité d'assurance homme-clé
  • Création ou cession d'entreprise : vérifier la couverture homme-clé existante ou à mettre en place
  • Société sous LBO : l'assurance homme-clé peut être exigée par le créancier financier

Éviter les erreurs

  • Présenter le contrat comme une assurance vie individuelle au profit de la famille : c'est l'entreprise qui est bénéficiaire
  • Promettre la déductibilité sans vérifier le caractère effectivement indispensable du collaborateur
  • Omettre la fiscalité du capital perçu : il est imposable au résultat de l'exercice (avec option d'étalement art. 39 quaterdecies)

Maîtriser les gestes

  • Avant souscription : analyse de l'impact économique de la disparition du collaborateur (calcul du capital)
  • Documenter par écrit la finalité de protection de l'entreprise (procès-verbal d'assemblée, note interne)
  • Lors du sinistre : intégrer le capital perçu au résultat de l'exercice et envisager l'étalement sur 5 ans (art. 39 quaterdecies CGI)
Le réflexe-cléL'assurance homme-clé n'est pas un contrat patrimonial individuel : c'est un contrat souscrit par l'entreprise, à son bénéfice, pour préserver son activité en cas de disparition du collaborateur indispensable.
Public visé : Conseillers patrimoniaux d'entreprise, courtiers en assurance, experts-comptables, conseillers commerciaux assurance pro.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance et de la fiscalité d'entreprise.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre fiscal de l'assurance homme-clé : art. 39-1-1° du CGI (déductibilité des primes en charges) et art. 38-2 (taxation du capital perçu) — sources : Légifrance, BOFiP-BIC-CHG-40-20.
  • Identifier les conditions de déductibilité : entreprise souscriptrice et bénéficiaire, collaborateur indispensable à l'activité, finalité de protection de l'entreprise.
  • Présenter la mise en place : choix du capital (compensation perte d'exploitation, coût remplacement), désignation, signature du dirigeant assuré.
  • Anticiper la fiscalité du sinistre : le capital perçu est intégré au résultat imposable (étalement possible sur 5 exercices, art. 39 quaterdecies CGI).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi l'assurance homme-clé est un outil de gestion de risque entreprise
  2. Le cadre fiscal : art. 39-1-1° CGI (déductibilité primes), art. 38-2 CGI (taxation capital), art. 39 quaterdecies (étalement)
  3. La situation type : conseiller une PME sur l'assurance homme-clé de son fondateur
  4. Les conditions de déductibilité
    • Entreprise souscriptrice et bénéficiaire
    • Collaborateur indispensable à l'activité
    • Finalité de protection
    • Documentation interne
  5. Le choix du capital
    • Estimation de la perte d'exploitation potentielle
    • Coût du remplacement (recrutement, formation, courbe d'apprentissage)
    • Engagement vis-à-vis des créanciers (LBO)
  6. La mise en place
    • Désignation du collaborateur
    • Signature du dirigeant assuré
    • Formalisation interne
  7. La fiscalité du sinistre
    • Capital perçu intégré au résultat
    • Option d'étalement sur 5 exercices (art. 39 quaterdecies CGI)
  8. Atelier : analyser le besoin d'assurance homme-clé d'une PME et préparer la note de conseil
  9. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Atelier 1h30 en classe virtuelle : apports juridiques et fiscaux sourcés (CGI sur Légifrance, BOFiP-BIC-CHG-40-20) et 3 cas pratiques. Outils remis : checklist de mise en place, grille de calcul du capital, mémo fiscal (déduction + étalement), liens BOFiP.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'une PME de 8 salariés dont le fondateur représente 60 % du chiffre d'affaires, l'apprenant analyse le besoin, calcule le capital adapté et rédige la note de conseil au dirigeant. Critère : conformité fiscale et pertinence du calcul. Évaluation à chaud uniquement.