Assurance récoltes et calamités agricoles : régime mixte privé/public

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F168-l-assurance-recoltes-et-calamites-agrico
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinL'agriculteur exposé à des aléas climatiques croissants cherche une couverture lisible et adaptée à sa filière. Le dispositif français a été refondu par la loi du 2 mars 2022 entrée en vigueur en 2023 et associe assurance multirisque climatique (MRC), solidarité nationale via l'Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) et interlocuteur unique selon la filière.

Repérer les signaux

  • Le client confond MRC, fonds de garantie historique et solidarité nationale.
  • Le client a subi un aléa mais ne sait pas s'il doit déclarer à son assureur ou à l'État.
  • Le client demande une garantie pour une filière non encore couverte par la MRC.
  • Le client cite un seuil ou taux ancien repris d'une source non actualisée.
  • Le client mélange les concepts d'aléa climatique et de calamité agricole reconnue.

Éviter les erreurs

  • Présenter le FNGRA comme pivot unique ou central du dispositif en vigueur.
  • Citer des seuils, taux d'indemnisation ou plafonds de subvention sans indiquer la campagne et l'année de référence.
  • Confondre MRC subventionnée et ISN versée hors souscription d'assurance.
  • Garantir au client une indemnisation sans avoir vérifié la filière, la zone et la campagne en cours.
  • Reprendre une formulation issue d'un document antérieur à la réforme de 2022 sans la mettre à jour.

Maîtriser les gestes

  • Distinguer les trois piliers : MRC subventionnée, ISN versée par l'État, dispositifs régionaux complémentaires.
  • Vérifier l'interlocuteur compétent pour la filière du client (assureur agréé si assuré MRC, interlocuteur agréé désigné par l'État sinon).
  • Renvoyer le client aux sources officielles : agriculture.gouv.fr, le portail Mes Démarches Agricoles, et la liste des assureurs agréés publiée par l'État.
  • Neutraliser toute citation de seuil, taux ou subvention dans le conseil : indiquer 'la version en vigueur à la campagne concernée' et renvoyer au texte officiel.
  • Tracer dans le dossier client la date du conseil, les sources consultées et l'orientation donnée.
Le réflexe-cléIdentifier la situation : couverture MRC souscrite ou non, filière concernée, interlocuteur compétent (assureur agréé pour les assurés, État via l'interlocuteur agréé pour les non-assurés).
Public visé : Conseillers commerciaux assurance agricole, courtiers en assurance pro, gestionnaires sinistres exploitations agricoles, conseillers de chambres d'agriculture.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance pro et notions agricoles.

Objectifs pédagogiques

  • Décrire l'architecture du dispositif d'assurance récolte depuis la réforme entrée en vigueur en 2023 (MRC, ISN, interlocuteur unique).
  • Identifier le rôle respectif de l'assureur agréé, de l'État et des organismes professionnels selon la situation.
  • Repérer les filières et les modalités qui varient selon la campagne et la région.
  • Orienter le client agricole vers l'interlocuteur compétent en fonction de sa situation.
  • Documenter le conseil délivré sans s'engager sur des seuils ou taux dont la version applicable dépend de la campagne en vigueur.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Architecture du dispositif depuis la réforme entrée en vigueur en 2023
  2. → Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 et textes d'application
  3. → Trois piliers : assurance multirisque climatique (MRC), Indemnité de Solidarité Nationale (ISN), interlocuteur unique
  4. → Filières concernées et calendrier de mise en œuvre progressive
  5. Chapitre 2 : MRC subventionnée — fonctionnement
  6. → Conditions d'éligibilité et seuils de déclenchement (selon campagne, à vérifier)
  7. → Articulation avec la subvention publique de la prime
  8. → Évolution depuis les régimes antérieurs
  9. Chapitre 3 : ISN — solidarité nationale
  10. → Bénéficiaires : assurés MRC et non-assurés (avec différenciation des modalités)
  11. → Rôle de l'interlocuteur agréé désigné par l'État pour les non-assurés
  12. → Démarches client et délais
  13. Chapitre 4 : Posture commerciale et conseil
  14. → Identification de la filière et de la situation
  15. → Renvoi vers l'interlocuteur compétent
  16. → Documentation du conseil et neutralisation des chiffres mouvants

Méthodes pédagogiques

Étude de cas par filière (grandes cultures, arboriculture, viticulture, prairies). Lecture des textes officiels en vigueur. Cartographie des interlocuteurs.

Évaluation

QCM d'acquis sur l'architecture du dispositif et les interlocuteurs. Cas pratique : orienter trois situations clients vers le bon interlocuteur.