Épargne salariale : intéressement, participation, PEE, PERECO (loi PACTE)

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F161-l-epargne-salariale-interessement-partic
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinLe conseiller particulier ou patrimoine est sollicité sur l'épargne salariale du client : intéressement, participation, PEE, PERCO/PER d'entreprise. Le sujet est très réglementé, les plafonds mouvants, et l'articulation avec l'employeur essentielle.

Repérer les signaux

  • Le client interroge sur l'abondement maximum.
  • Le client veut débloquer pour l'achat de sa résidence principale.
  • Le client confond participation (obligation au-delà d'un seuil) et intéressement (facultatif).
  • Le client a changé d'employeur.
  • Le client envisage le transfert de PERCO vers PER d'entreprise.

Éviter les erreurs

  • Confondre les régimes fiscaux des différents dispositifs.
  • Promettre une exonération sans vérifier les plafonds à la version applicable.
  • Confondre intéressement (facultatif) et participation (obligatoire au-delà d'un seuil de salariés).
  • Donner un montant exact de plafond sans source datée.
  • Présenter l'épargne salariale comme un produit du conseiller sans articulation avec le RH.

Maîtriser les gestes

  • Renvoyer aux articles du Code du travail consolidés et au BOFiP.
  • Articuler avec le RH ou la documentation de l'accord d'entreprise.
  • Distinguer clairement les 4 dispositifs et leurs régimes.
  • Vérifier les cas de déblocage anticipé (mariage/PACS, naissance 3e enfant, achat résidence principale, etc. — à la version applicable).
  • Tracer le conseil et la documentation remise.
Le réflexe-cléPrésenter les dispositifs à la version en vigueur. Orienter vers le RH ou le conseil dédié pour les actes.
Public visé : Conseillers patrimoniaux, conseillers commerciaux assurance collective, courtiers, RH d'entreprise. Note : l'épargne salariale n'est PAS un produit d'assurance ; elle relève du Code du travail. Cette fiche est classée « assurance » par convention catalogue mais traite un dispositif de droit du travail.
Prérequis : Bases du contrat de travail et de la fiscalité d'entreprise.

Objectifs pédagogiques

  • Présenter les dispositifs d'épargne salariale en vigueur : intéressement (Code du travail L. 3311-1 et s.), participation (L. 3321-1 et s.), PEE (L. 3332-1 et s.), PER d'entreprise.
  • Identifier le régime fiscal et social de chaque dispositif.
  • Comprendre l'articulation avec l'employeur et le RH (accord, règlement).
  • Distinguer versement, déblocage et fiscalité de sortie.
  • Tracer le conseil avec date et source officielle.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre légal
  2. → Code du travail L. 3311-1 et s. (intéressement)
  3. → Code du travail L. 3321-1 et s. (participation)
  4. → Code du travail L. 3332-1 et s. (PEE)
  5. → CMF et Code du travail (PER d'entreprise)
  6. Chapitre 2 : Intéressement et participation
  7. → Régime obligatoire / facultatif
  8. → Plafonds et fiscalité
  9. → Modalités de versement
  10. Chapitre 3 : PEE et PER d'entreprise
  11. → Abondement, versements volontaires
  12. → Régime fiscal et social
  13. → Cas de déblocage anticipé
  14. Chapitre 4 : Articulation et conseil
  15. → Articulation avec le RH
  16. → Transferts entre dispositifs
  17. → Documentation et traçabilité

Méthodes pédagogiques

Étude de cas, lecture des articles du Code du travail consolidés, exemples d'accords.

Évaluation

QCM sur les 4 dispositifs. Cas pratique : conseiller un salarié sur déblocage et abondement.