L'évaluation d'un dommage : expertise, contre-expertise, honoraires

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F183-l-evaluation-d-un-dommage-expertise-cont
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinLe gestionnaire sinistres pilote l'évaluation d'un dommage matériel après déclaration de sinistre : choix du mode d'expertise (amiable, contradictoire, tierce, judiciaire), désignation de l'expert, valorisation du dommage selon le contrat (valeur à neuf vs valeur d'usage, vétusté et franchise), gestion des honoraires d'expert d'assuré.

Repérer les signaux

  • Dommage matériel important nécessitant une expertise (montant > seuil contractuel).
  • Désaccord assuré/assureur sur le montant : déclenchement de la contre-expertise par l'assuré.
  • Tierce expertise demandée par les parties pour départager (clause de tierce expertise du contrat).
  • Honoraires d'expert d'assuré pris en charge selon la garantie « honoraires d'expert » du contrat.
  • Expertise judiciaire ordonnée par le juge en cas d'impasse (référé expertise).

Éviter les erreurs

  • Confondre expertise amiable (à l'initiative de l'assureur), contre-expertise (à l'initiative de l'assuré), tierce expertise (clause contractuelle de désignation amiable d'un tiers) et expertise judiciaire (ordonnée par le juge).
  • Indemniser sur la valeur d'usage sans vérifier si le contrat couvre en valeur à neuf.
  • Confondre vétusté (déduction de la valeur d'usage) et franchise (déduction contractuelle fixe).
  • Ne pas remettre au sinistré le rapport d'expertise pour qu'il puisse exercer ses droits.
  • Promettre la prise en charge des honoraires de contre-expertise sans vérifier la garantie contractuelle.

Maîtriser les gestes

  • Activer l'expertise dans les délais contractuels avec le réseau d'experts agréés.
  • Remettre le rapport d'expertise à l'assuré et l'informer de son droit à contre-expertise.
  • Si désaccord, proposer la tierce expertise selon la clause du contrat.
  • Documenter dans le SI sinistres les pièces, expertises et décisions selon la procédure interne.
  • Articuler avec le recours subrogatoire si tiers responsable (renvoi fiche).
Le réflexe-cléChoisir le mode d'expertise selon le montant et le contexte. Vérifier la garantie 'honoraires d'expert' avant prise en charge.
Public visé : Gestionnaires sinistres, techniciens back-office et middle-office assurance
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les étapes de l'évaluation d'un dommage : constat, métré, devis contradictoires, valeur à neuf vs vétusté, application des plafonds et franchises.
  • Distinguer expertise amiable, contre-expertise diligentée par l'assuré (avec honoraires d'expert d'assuré pris en charge selon contrat), tierce expertise et expertise judiciaire.
  • Tracer dans le SI sinistres les pièces, expertises et décisions selon la procédure interne et la nomenclature applicable.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Modes d'expertise
  2. → Expertise amiable (à l'initiative de l'assureur)
  3. → Contre-expertise (à l'initiative de l'assuré, honoraires selon contrat)
  4. → Tierce expertise (clause contractuelle en cas de désaccord)
  5. → Expertise judiciaire (référé expertise C. proc. civ.)
  6. Chapitre 2 : Valorisation du dommage
  7. → Valeur à neuf vs valeur d'usage (selon contrat)
  8. → Application de la vétusté
  9. → Application de la franchise
  10. → Plafonds de garantie
  11. Chapitre 3 : Honoraires d'expert d'assuré
  12. → Garantie 'honoraires d'expert' du contrat MRH/MRP
  13. → Plafond de prise en charge
  14. → Documentation des frais
  15. Chapitre 4 : Articulation avec le recours subrogatoire
  16. → Recouvrement post-indemnisation (C. assur. L. 121-12)
  17. → Coordination contentieux interne
  18. → Traçabilité SI sinistres

Méthodes pédagogiques

Étude de cas. Lecture des clauses d'expertise. Atelier d'évaluation valeur à neuf / d'usage.

Évaluation

Cas pratique : instruire 2 dossiers d'expertise (un avec contre-expertise, un avec tierce expertise).