Chaîne de valeur en assurance : assureur, courtier, agent général, mandataire (DDA/IDD)

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F113-la-chaine-de-valeur-en-assurance-assureu
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinDistinguer les statuts d'intermédiaires en assurance (assureur, agent général, courtier, mandataire) et leurs obligations DDA/IDD (art. L. 511-1 et s. du Code des assurances), pour orienter correctement client et carrière.

Repérer les signaux

  • Intermédiaire commercialisant plusieurs compagnies en parallèle : statut courtier ou MIA, non agent général (exclusivité)
  • Activité bancassurance dans une agence : qualifier le statut (courtier, MA, MIA) et l'inscription ORIAS de l'établissement
  • Demande de cession de portefeuille agent général : régime spécifique (indemnité compensatrice, usages AGEA)

Éviter les erreurs

  • Confondre courtier (mandataire du client, multi-compagnies) et agent général (mandataire d'une seule compagnie en exclusivité)
  • Promettre un statut indépendant à un mandataire d'assurance qui dépend en réalité d'un courtier ou d'un agent général
  • Omettre la vérification ORIAS : un intermédiaire non inscrit ne peut pas légalement distribuer (art. L. 512-1 C. assur.)

Maîtriser les gestes

  • Avant tout engagement contractuel avec un intermédiaire : vérification systématique de l'inscription ORIAS (orias.fr) et de la cohérence du statut
  • Conserver dans le dossier client la mention du statut de l'intermédiaire et son numéro ORIAS
  • Pour les obligations DDA communes : tracer la formation continue (15 heures annuelles imposées par l'art. L. 511-2 C. assur.) et le devoir de conseil par mandat
Le réflexe-cléQuatre statuts d'intermédiaires sont définis par le Code des assurances : courtier (mandataire du client), agent général (mandataire de l'assureur), mandataire d'intermédiaire, mandataire d'assurance. Chaque statut a son régime d'obligations DDA et son inscription ORIAS spécifique.
Public visé : Collaborateurs commerciaux assurance, gestionnaires de portefeuille, courtiers et mandataires, RH des réseaux, candidats à la profession d'intermédiaire.
Prérequis : Notions générales sur la distribution d'assurance.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique des intermédiaires en assurance : art. L. 511-1 et s. C. assur., ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 (transposition DDA), art. L. 521-2 (devoir d'information IDD) — sources Légifrance et recommandations ACPR sur la commercialisation.
  • Distinguer les 4 catégories ORIAS : courtier (COA), agent général (AGA), mandataire d'intermédiaire (MIA), mandataire d'assurance (MA), et leurs régimes respectifs d'exclusivité.
  • Identifier les obligations DDA communes (formation continue, devoir de conseil tracé, transparence sur la rémunération) et les obligations spécifiques par statut.
  • Vérifier l'inscription ORIAS d'un intermédiaire (orias.fr) et la cohérence du statut affiché avec l'activité réelle.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi le Code des assurances distingue 4 statuts d'intermédiaires
  2. Le cadre juridique : art. L. 511-1 et s. C. assur., ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, art. L. 521-2 IDD, art. L. 512-1 (ORIAS)
  3. La situation type : qualifier le statut d'un intermédiaire et ses obligations
  4. Les 4 statuts ORIAS
    • Courtier (COA) : mandataire du client, multi-compagnies
    • Agent général (AGA) : mandataire d'une compagnie, exclusivité
    • Mandataire d'intermédiaire (MIA) : mandataire d'un autre intermédiaire
    • Mandataire d'assurance (MA) : mandataire d'une compagnie sans exclusivité totale
  5. Les obligations communes DDA
    • Devoir de conseil tracé (art. L. 521-4)
    • Information précontractuelle (art. L. 521-2)
    • Formation continue (art. L. 511-2, 15 heures annuelles)
    • Transparence sur la rémunération
  6. Les obligations spécifiques
    • Courtier : convention de courtage écrite
    • Agent général : traité de nomination
    • Mandataires : convention de mandat
  7. La vérification ORIAS : démarche, conséquence d'une absence d'inscription
  8. Atelier 1 : qualifier 4 intermédiaires (situations réelles anonymisées)
  9. Atelier 2 : analyser une convention de mandat
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code des assurances sur Légifrance, ordonnance 2018-361, recommandations ACPR sur la commercialisation d'assurance, orias.fr) et ateliers : qualification de 4 intermédiaires, vérification ORIAS, analyse de convention de mandat. Outils remis : tableau des 4 statuts ORIAS, modèles types de convention, mémo obligations DDA.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un projet d'inscription d'un intermédiaire, l'apprenant qualifie le statut adapté, vérifie l'éligibilité et prépare la convention. Critère : qualification juridique correcte et conformité ORIAS. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.