Directive DDA : devoir de conseil, transparence rémunération, formation continue

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F118-la-directive-dda-obligations-de-conseil-
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinMaîtriser les 3 piliers DDA (devoir de conseil tracé, transparence de la rémunération, formation continue) issus de la directive (UE) 2016/97 (IDD) transposée par ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, et appliquer correctement les obligations dans son périmètre.

Repérer les signaux

  • Nouveau collaborateur intermédiaire d'assurance : démarrage compteur formation 15 h annuelles
  • Contrôle ACPR thématique : préparer les preuves des 3 piliers DDA
  • Évolution de produit ou de marché : opportunité d'intégrer dans la formation continue

Éviter les erreurs

  • Proposer un contrat sans recueil tracé des exigences et besoins : manquement art. L. 521-2
  • Omettre l'information sur la rémunération avant signature : manquement art. L. 521-3
  • Ne pas tracer la formation continue (programme, durée, attestation) : risque ACPR

Maîtriser les gestes

  • Pour chaque souscription : recueil formalisé, proposition motivée, traçabilité écrite
  • Pour chaque commercialisation : information rémunération en amont de la signature
  • Pour chaque collaborateur : suivi formation 15 heures annuelles avec attestations, programme et durée
Le réflexe-cléLa DDA repose sur 3 piliers indissociables : (1) devoir de conseil tracé via le recueil des exigences et besoins (art. L. 521-2 C. assur.), (2) transparence de la rémunération (art. L. 521-3), (3) formation continue (art. L. 511-2 + R. 512-13-1 : 15 heures annuelles, arrêté du 26 septembre 2018). Manquement à l'un = manquement DDA.
Public visé : Conseillers commerciaux assurance, courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance, responsables conformité, formateurs DDA.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance et de la distribution.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique : directive (UE) 2016/97 dite IDD, ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 (transposition française), art. L. 511-1 et s., L. 521-2, L. 521-3 du Code des assurances, R. 512-13-1, arrêté du 26 septembre 2018 — sources : Légifrance, EUR-Lex, recommandations ACPR.
  • Appliquer le devoir de conseil : recueil formalisé des exigences et besoins (art. L. 521-2), proposition cohérente, traçabilité écrite, conservation.
  • Appliquer la transparence rémunération : information du client sur le mode de rémunération (commission, honoraires, autre) avant signature (art. L. 521-3).
  • Organiser la formation continue obligatoire : 15 heures annuelles (art. L. 511-2 + R. 512-13-1), contenu visé par arrêté du 26 septembre 2018, traçabilité (attestation, programme, durée).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi la DDA repose sur 3 piliers indissociables
  2. Le cadre juridique : directive UE 2016/97 (IDD), ordonnance 2018-361 du 16/05/2018, C. assur. L. 511-1 et s., L. 521-2, L. 521-3, R. 512-13-1, arrêté 26/09/2018
  3. Pilier 1 : devoir de conseil
    • Recueil des exigences et besoins (L. 521-2)
    • Proposition motivée
    • Traçabilité écrite
  4. Pilier 2 : transparence rémunération
    • Modes de rémunération (commission, honoraires, autre)
    • Information préalable
    • Documentation
  5. Pilier 3 : formation continue
    • 15 heures annuelles (L. 511-2 + R. 512-13-1)
    • Contenu (arrêté 26/09/2018)
    • Traçabilité (programme, durée, attestation)
  6. Préparer un contrôle ACPR
  7. Atelier : auditer le respect des 3 piliers dans son périmètre
  8. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code des assurances sur Légifrance, IDD sur EUR-Lex, recommandations ACPR sur la commercialisation d'assurance, arrêté du 26 septembre 2018) et ateliers : audit DDA de son périmètre. Outils remis : grille d'audit des 3 piliers, modèle de recueil L. 521-2, modèle d'information rémunération.

Évaluation

Cas pratique : auditer le dispositif DDA d'un collaborateur (recueil, rémunération, formation continue), identifier les manques et préparer un plan de mise en conformité. Critère : exactitude juridique et exhaustivité de l'audit. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.