Fiscalité de l'assurance-vie : rachats et transmission (niveau 1)

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F125-la-fiscalite-de-l-assurance-vie-rachats-
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinConseiller un client sur la fiscalité applicable à un rachat (partiel ou total) ou à la transmission d'un contrat d'assurance-vie, en distinguant l'âge de l'assuré au moment des versements (avant/après 70 ans, pour la transmission) et la date des versements (avant/après le 27/09/2017, pour les rachats).

Repérer les signaux

  • Client envisageant un rachat important : analyser la fenêtre fiscale optimale (abattement 8 ans, fractionnement)
  • Souscripteur de plus de 70 ans : versement post-70 ans = régime 757 B + abattement global 30 500 EUR partagé entre bénéficiaires
  • Clause bénéficiaire à actualiser : conséquence fiscale différenciée selon la qualité du bénéficiaire (conjoint exonéré, autres bénéficiaires soumis à 990 I ou 757 B)

Éviter les erreurs

  • Confondre les régimes art. 990 I (versements avant 70 ans) et art. 757 B (versements après 70 ans) : ce sont deux régimes distincts avec abattements différents
  • Citer un abattement (152 500 EUR, 30 500 EUR, 4 600 EUR, 9 200 EUR) de mémoire : ces chiffres doivent être vérifiés à la date du fait générateur (rachat ou décès) sur impots.gouv.fr
  • Promettre l'exonération totale au conjoint sans mentionner que l'exonération conjoint ne vaut que pour la transmission décès (rachat = imposition normale)

Maîtriser les gestes

  • Avant tout conseil de rachat : décomposition fiscale écrite (part de capital récupéré, part d'intérêts taxables, application PFU ou option barème, abattement éventuel)
  • Pour la transmission : qualifier le régime applicable (versements avant ou après 70 ans ; contrat souscrit avant le 26/09/1997 ; versements avant ou après le 13/10/1998) et vérifier les abattements en vigueur sur impots.gouv.fr
  • Tracer l'arbitrage et le conseil dans le dossier client (devoir de conseil patrimonial renforcé)
Le réflexe-cléLa fiscalité de l'assurance-vie dépend de trois paramètres : l'âge de l'assuré au moment des versements (avant ou après 70 ans, pour la transmission), la date du contrat et des versements (contrat souscrit avant le 26/09/1997 ; versements avant ou après le 27/09/2017) et la durée du contrat (< 4 ans / 4-8 ans / > 8 ans). Confondre ces paramètres = conseil patrimonial erroné.
Public visé : Conseillers patrimoniaux, conseillers commerciaux assurance vie, courtiers en assurance vie, gestionnaires back-office assurance vie.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance-vie et de la fiscalité du particulier.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre fiscal : CGI art. 125-0 A (rachats : Prélèvement Forfaitaire Unique 7,5%, 12,8% selon situation), CGI art. 990 I (transmission décès versements avant 70 ans), CGI art. 757 B (transmission décès versements après 70 ans) — sources : Légifrance, BOFiP.
  • Calculer la fiscalité d'un rachat selon : date des versements (avant/après le 27/09/2017), durée (< 4 ans, 4-8 ans, > 8 ans), montant cumulé versements depuis 1991, abattement annuel sur intérêts au-delà de 8 ans (4 600 EUR célibataire / 9 200 EUR couple à vérifier en vigueur).
  • Calculer la fiscalité de transmission : abattement par bénéficiaire 152 500 EUR sur versements avant 70 ans (art. 990 I), abattement global 30 500 EUR sur versements après 70 ans (art. 757 B) — chiffres à vérifier en vigueur.
  • Tracer le conseil patrimonial pour preuve en cas de réclamation (devoir de conseil patrimonial renforcé pour l'assurance-vie).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi la fiscalité AV est un sujet patrimonial central
  2. Le cadre fiscal : CGI art. 125-0 A (rachats), 990 I (transmission avant 70 ans), 757 B (transmission après 70 ans), 200 A (option barème) — BOFiP
  3. La situation type : conseiller un client de 65 ans souhaitant racheter et préparer la transmission
  4. La fiscalité du rachat
    • 3 paramètres : date des versements / durée du contrat / montant
    • PFU 7,5% ou 12,8% selon situation (à vérifier en vigueur)
    • Option barème (avantage selon TMI)
    • Abattement annuel 8 ans (à vérifier sur impots.gouv.fr)
  5. La fiscalité de transmission
    • Versements avant 70 ans : art. 990 I CGI, abattement 152 500 EUR par bénéficiaire (à vérifier en vigueur)
    • Versements après 70 ans : art. 757 B CGI, abattement global 30 500 EUR (à vérifier en vigueur)
    • Conjoint et partenaire pacsé : exonération (art. 796-0 bis CGI)
    • Application selon date des versements et qualité du bénéficiaire
  6. L'articulation clause bénéficiaire / fiscalité
    • Démembrement de clause
    • Versement à un mineur
    • Versement à une personne morale (association, fondation)
  7. Atelier 1 : calcul fiscalité d'un rachat partiel
  8. Atelier 2 : préparation transmission avec versements mixtes (avant + après 70 ans)
  9. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports fiscaux sourcés (CGI sur Légifrance, BOFiP-RPPM-RCM, impots.gouv.fr) et ateliers : 3 simulations fiscales sur dossiers réels anonymisés, comparaison PFU/barème, calcul transmission. Outils remis : grille de calcul rachat + transmission, mémo articles CGI (sans chiffres figés : à vérifier en vigueur), liens BOFiP.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un client de 65 ans avec un contrat AV de 250 000 EUR (versements mixtes avant et après 70 ans), 4 bénéficiaires désignés, l'apprenant calcule la fiscalité d'un rachat partiel et la transmission décès dans l'année. Critère : application correcte des 3 paramètres et conformité aux chiffres en vigueur. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.