Fiscalité du PER : déduction des versements, fiscalité de la sortie en capital et en rente

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F054-la-fiscalite-du-per-versements-sortie-en
PérimètreCette formation traite d'un sujet réglementaire ou de conformité. Son rattachement éventuel à une obligation interne de formation doit être apprécié par l'établissement selon la fonction du collaborateur, le périmètre de son activité et son plan de formation.

Utile demain matinLe client interroge sur la fiscalité du PER individuel. Le conseiller doit présenter les versements déductibles (option, plafond), la fiscalité à la sortie en rente ou en capital, et les exceptions (achat de la résidence principale, accidents de la vie). Les plafonds sont mouvants.

Repérer les signaux

  • Le client veut maximiser la déduction sans comprendre la sortie.
  • Le client souhaite débloquer pour l'achat de sa résidence principale.
  • Le client a un PERP/Madelin et veut transférer vers un PER.
  • Le client demande le plafond de déduction exact.
  • Le client envisage une sortie en capital pour acquérir un bien.

Éviter les erreurs

  • Promettre une déduction sans vérifier le plafond à la version applicable.
  • Confondre fiscalité du PER, du PERP, du Madelin et de l'article 83.
  • Ne pas signaler la fiscalité à la sortie pour les versements ayant fait l'objet de déduction.
  • Citer un plafond ou un taux sans date.
  • Confondre PER individuel et PER d'entreprise.

Maîtriser les gestes

  • Renvoyer aux sources officielles : economie.gouv.fr, impots.gouv.fr, Direction Générale du Trésor, BOFiP.
  • Présenter en double colonne : entrée (déduction option), sortie (fiscalité corrélative).
  • Vérifier les conditions de sortie anticipée à la version applicable.
  • Articuler avec les anciens dispositifs (Madelin, PERP, article 83) pour les transferts.
  • Documenter le conseil avec date et source.
Le réflexe-cléPrésenter la fiscalité PER à la version en vigueur. Orienter vers le simulateur officiel pour les chiffres exacts.
Public visé : Conseillers patrimoniaux, conseillers fiscaux, conseillers clientèle patrimoniale, courtiers en assurance vie/retraite.
Prérequis : Bases du Plan d'Épargne Retraite (PER) et de la fiscalité du revenu.

Objectifs pédagogiques

  • Présenter le PER individuel (loi PACTE, articles L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier).
  • Distinguer l'option de déductibilité à l'entrée et la fiscalité corrélative à la sortie.
  • Identifier les cas de sortie anticipée prévus par la loi (achat résidence principale, accidents de la vie).
  • Comprendre la fiscalité de la sortie en rente vs en capital.
  • Tracer le double choix entrée/sortie en référence aux articles CMF L. 224 et BOFiP datés.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre légal du PER
  2. → Loi PACTE du 22 mai 2019
  3. → Articles L. 224-1 et suivants du CMF
  4. → Articulation avec le Code des assurances pour les PER assurance
  5. Chapitre 2 : Fiscalité à l'entrée
  6. → Option de déduction des versements
  7. → Plafonds à la version applicable
  8. → Impact sur l'IR
  9. Chapitre 3 : Fiscalité à la sortie
  10. → Sortie en capital : régime des versements déduits / non déduits
  11. → Sortie en rente : régime des rentes viagères à titre onéreux
  12. → Sortie anticipée : achat résidence principale, accidents de la vie
  13. Chapitre 4 : Transferts et arbitrages
  14. → Depuis PERP, Madelin, article 83
  15. → Choix de l'option de déduction
  16. → Orientation vers conseil patrimonial

Méthodes pédagogiques

Étude de trois profils, lecture des articles CMF et CGI, renvoi aux simulateurs officiels.

Évaluation

QCM sur les principes et options. Cas pratique : conseiller trois profils différents (TNS, salarié, retraité).