La garantie décennale : qui est concerné, quelles obligations

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F163-la-garantie-decennale-qui-est-concerne-q
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinConseiller un professionnel du bâtiment sur ses obligations décennales (souscription, attestation, déclaration de sinistre) sans bloquer son activité.

Repérer les signaux

  • Artisan qui démarre sans attestation décennale (sanction pénale)
  • Activité réelle plus large que la qualification déclarée
  • Sinistre déclaré > 10 ans après la réception (hors décennale)

Éviter les erreurs

  • Souscrire sans déclaration d'activité précise (déchéance possible)
  • Considérer que la garantie biennale couvre tout (faux : ouvrages immobilisés)
  • Oublier de faire le lien avec la garantie de parfait achèvement (1 an)

Maîtriser les gestes

  • Recueillir la qualification précise (RGE, Qualibat, métier exact)
  • Vérifier la cohérence chiffre d'affaires déclaré / activité réelle
  • Remettre l'attestation chaque année (échéance annuelle)
Le réflexe-cléLa décennale n'est pas une option : sans attestation, l'artisan n'a pas le droit d'exercer. Vous protégez son activité.
Public visé : Conseillers commerciaux en assurance, agents généraux, collaborateurs d'agence
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Savoir conseiller un professionnel du bâtiment sur ses obligations décennales (souscription, attestation, déclaration de sinistre) sans bloquer son activité en situation réelle.
  • Repérer en situation : artisan qui démarre sans attestation décennale ou activité réelle plus large que la qualification déclarée.
  • Ne pas souscrire sans déclaration d'activité précise ; ne pas considérer que la garantie biennale couvre tout.
  • Adopter les gestes professionnels : recueillir la qualification précise et vérifier la cohérence chiffre d'affaires déclaré / activité réelle.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi ce sujet aujourd'hui — enjeux, sinistralité, contrôle interne
  2. La situation type : Conseiller un professionnel du bâtiment sur ses obligations décennales (souscription, attestation, déclaration de sinistre) sans bloquer son activité
  3. Repérage des signaux d'alerte en situation réelle (exercice collectif)
    • Artisan qui démarre sans attestation décennale (sanction pénale)
    • Activité réelle plus large que la qualification déclarée
    • Sinistre déclaré > 10 ans après la réception (hors décennale)
  4. Les erreurs classiques : cas réels et analyse
    • Souscrire sans déclaration d'activité précise (déchéance possible)
    • Considérer que la garantie biennale couvre tout (faux : ouvrages immobilisés)
    • Oublier de faire le lien avec la garantie de parfait achèvement (1 an)
  5. Les gestes professionnels : mise en pratique (jeux de rôle)
    • Recueillir la qualification précise (RGE, Qualibat, métier exact)
    • Vérifier la cohérence chiffre d'affaires déclaré / activité réelle
    • Remettre l'attestation chaque année (échéance annuelle)
  6. Le réflexe-clé à ancrer : La décennale n'est pas une option : sans attestation, l'artisan n'a pas le droit d'exercer. Vous protégez son activité.
  7. Plan d'action personnel : 3 actions à mettre en œuvre dès demain matin
  8. Évaluation à chaud + remise des supports

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle structurée autour de la mise en situation : analyse de cas réels anonymisés, exercice collectif de détection des signaux, atelier d'écriture sur les erreurs à éviter, jeu de rôle filmé sur les gestes professionnels avec débriefing croisé. Apports théoriques (30 %) en appui des situations (70 %). Support remis : mémo réflexes + check-list opérationnelle.

Évaluation

Mise en situation finale individuelle : l'apprenant reçoit un cas réel anonymisé, identifie les signaux, liste les erreurs à éviter et décrit les gestes professionnels à adopter. Critère de réussite : 4/5 signaux identifiés et 3/3 gestes correctement décrits. Évaluation à chaud (satisfaction + acquis), évaluation à froid à 60 jours (impact terrain).