Garantie des Loyers Impayés (GLI) : éligibilité, plafonds, articulation avec Garantie Visale

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F167-la-garantie-des-loyers-impayes-gli
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinSouscrire une Garantie des Loyers Impayés (GLI) pour un propriétaire bailleur ou un mandataire de gestion locative en respectant les critères d'éligibilité du locataire et en articulant avec la Garantie Visale (Action Logement) le cas échéant.

Repérer les signaux

  • Bailleur primo-investisseur souhaitant sécuriser sa location : analyse GLI vs caution personnelle vs Visale
  • Locataire jeune actif ou en mobilité : éligibilité Garantie Visale (Action Logement) à vérifier sur visale.fr
  • Demande de cumul GLI + caution personnelle : interdiction art. 22-1 al. 6 loi 1989 (sauf cas exception)

Éviter les erreurs

  • Vendre une GLI avec cumul caution personnelle physique en règle générale : interdiction art. 22-1 al. 6 loi du 6/7/1989
  • Promettre une indemnisation sans vérifier le respect des critères d'éligibilité du locataire (taux d'effort, contrat de travail) : risque de refus de prise en charge
  • Omettre l'alternative Garantie Visale (gratuite) lorsque le locataire est éligible : sous-information du bailleur

Maîtriser les gestes

  • Vérifier l'éligibilité du locataire (taux d'effort, contrat de travail, ancienneté) avant validation du dossier de souscription GLI
  • Pour les locataires éligibles : présenter la Garantie Visale (Action Logement) comme alternative gratuite et tracer le choix du bailleur
  • En cas de sinistre : déclaration dans les délais contractuels (généralement 30 jours), constitution du dossier (avis échéance, mises en demeure, commandement)
Le réflexe-cléLa GLI n'est pas cumulable avec une caution personnelle physique (sauf rares exceptions par contrat) ; elle suppose un locataire respectant des critères de solvabilité stricts (taux d'effort généralement <= 33%). La Garantie Visale (Action Logement) est gratuite et peut s'y substituer pour certains profils.
Public visé : Conseillers commerciaux assurance, courtiers en assurance habitation/locative, gestionnaires sinistres GLI, conseillers en gestion locative (administrateurs de biens).
Prérequis : Bases du contrat d'assurance et notions de droit du bail d'habitation.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (art. 22-1 alinéa 6 : interdiction du cumul GLI + caution personne physique), art. L. 313-1 du Code de la construction et de l'habitation (Action Logement) — sources : Légifrance, actionlogement.fr.
  • Vérifier les critères d'éligibilité du locataire imposés par l'assureur : taux d'effort, contrat de travail, ancienneté, etc. (variables selon les contrats, à comparer en amont).
  • Identifier les garanties usuelles : loyers + charges impayés (plafond mensuel et durée), détériorations immobilières, frais de procédure, protection juridique éventuelle.
  • Articuler GLI et Garantie Visale (gratuit, Action Logement) selon le profil du locataire : moins de 30 ans, salariés du secteur privé, etc.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi la GLI combine assurance et droit du bail
  2. Le cadre juridique : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 22-1 al. 6 cumul interdit), Code de la construction et de l'habitation art. L. 313-1 (Action Logement / Visale)
  3. La situation type : sécuriser la location d'un bailleur primo-investisseur
  4. L'éligibilité du locataire
    • Taux d'effort (loyer + charges / revenus nets)
    • Contrat de travail (CDI confirmé souvent exigé)
    • Ancienneté professionnelle
    • Garants éventuels
  5. Les garanties usuelles GLI
    • Loyers + charges impayés (plafond mensuel, durée d'indemnisation)
    • Détériorations immobilières
    • Frais de procédure (huissier, avocat)
    • Protection juridique éventuelle
  6. L'interdiction de cumul GLI + caution personnelle physique
    • Art. 22-1 al. 6 loi 1989
    • Exceptions limitées (étudiant, apprenti)
  7. La Garantie Visale (Action Logement)
    • Conditions d'éligibilité (sur visale.fr)
    • Gratuité pour le bailleur
    • Alternative ou complément à la GLI
  8. La gestion du sinistre
    • Délai de déclaration
    • Constitution du dossier
    • Indemnisation et recouvrement
  9. Atelier 1 : analyser 3 dossiers locataires et orienter (GLI/Visale)
  10. Atelier 2 : traiter un sinistre GLI
  11. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (loi du 6/7/1989 sur Légifrance, CCH sur Légifrance, fiches Action Logement sur actionlogement.fr et visale.fr) et ateliers : analyse de 4 dossiers locataires, simulation de souscription, traitement d'un sinistre. Outils remis : grille d'éligibilité GLI, mémo Visale, modèle de dossier de sinistre.

Évaluation

Cas pratique : à partir de 3 profils locataires distincts, l'apprenant qualifie l'éligibilité GLI ou Visale, propose la solution adaptée et trace le conseil au bailleur. Critère : conformité juridique (interdiction cumul) et pertinence du conseil. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.