La garantie invalidité permanente : PTIA, IPT, IPP — définitions et seuils

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F148-la-garantie-invalidite-permanente-ptia-i
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinLe gestionnaire sinistres ou le conseiller prévoyance distingue les trois garanties d'invalidité permanente : PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie, taux 100 % + assistance d'une tierce personne), IPT (incapacité permanente totale ≥ 66 %), IPP (incapacité permanente partielle 33-66 %). L'invalidité vise la capacité de travail, distincte de la dépendance.

Repérer les signaux

  • Salarié déclaré invalide par la Sécurité sociale (catégorie 1, 2 ou 3) : articulation avec la garantie contractuelle.
  • Sinistre avec consolidation médicale fixant un taux d'IPP : déclenchement éventuel de la garantie selon contrat.
  • Souscripteur en aggravation post-consolidation : révision possible (selon contrat).
  • Distinction PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) à confirmer médicalement.
  • Confusion entre taux Sécu (catégorisation pour la pension d'invalidité) et taux contractuel (barème médical du contrat d'assurance).

Éviter les erreurs

  • Confondre taux d'invalidité Sécurité sociale (3 catégories) et taux contractuel d'IPP (barème médical du contrat, généralement Concours médical ou propre à l'assureur).
  • Confondre IPT (Incapacité Permanente Totale ≥ 66 %), IPP (Incapacité Permanente Partielle entre 33 % et 66 %) et PTIA (perte d'autonomie totale, 100 % + assistance 3e personne).
  • Indemniser sans avoir vérifié la grille du contrat (barème croisé profession/médical).
  • Confondre invalidité (capacité de travail) et dépendance (autonomie quotidienne — renvoi fiche).
  • Présenter PTIA comme synonyme d'invalidité catégorie 3 Sécu : régimes distincts (PTIA implique l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels).

Maîtriser les gestes

  • Identifier précisément le contrat (IPT/IPP/PTIA distinctes) avant tout calcul.
  • Recueillir l'expertise médicale et appliquer la grille contractuelle (barème croisé profession/médical).
  • Articuler avec la Sécurité sociale (pension d'invalidité) pour éviter la double indemnisation.
  • Documenter le dossier dans le SI sinistres avec horodatage et pièces médicales.
  • Communiquer la décision au client de manière motivée et tracer le contradictoire éventuel.
Le réflexe-cléDistinguer PTIA, IPT, IPP, et invalidité Sécu (3 catégories). Vérifier le barème médical du contrat avant tout calcul.
Public visé : Conseillers commerciaux en assurance, agents généraux, collaborateurs d'agence
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Distinguer PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, taux 100 % et 3e personne) et IPT/IPP (Incapacité/Invalidité Permanente Totale ou Partielle, taux contractuel avec barème médical contractuel).
  • Repérer les seuils de prise en charge selon contrat (généralement IPT > 66 %, IPP entre 33 % et 66 %) et l'articulation avec le régime obligatoire (taux Sécu différent du taux contractuel).
  • Tracer dans le SI sinistres les pièces, expertises et décisions selon la procédure interne et la nomenclature applicable.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Distinctions structurantes
  2. → Invalidité (capacité de travail) ≠ dépendance (autonomie quotidienne)
  3. → PTIA / IPT / IPP : 3 garanties distinctes
  4. → Sécurité sociale : 3 catégories d'invalidité (CSS L. 341-4)
  5. Chapitre 2 : PTIA
  6. → Impossibilité absolue et définitive d'exercer toute activité
  7. → Assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels
  8. → Souvent traitée comme accélération du capital décès dans certains contrats
  9. Chapitre 3 : IPT et IPP
  10. → Barème médical du contrat (Concours médical ou propre à l'assureur)
  11. → Seuils contractuels (IPT ≥ 66 %, IPP 33-66 %)
  12. → Distinction taux contractuel vs taux Sécu
  13. Chapitre 4 : Articulation Sécu / contrat
  14. → Pension d'invalidité Sécu (catégorie 1, 2, 3)
  15. → Indemnité contractuelle complémentaire
  16. → Éviter la double indemnisation

Méthodes pédagogiques

Étude des barèmes médicaux. Lecture comparée CSS L. 341 et contrats. Cas d'expertise.

Évaluation

QCM distinctions. Cas pratique : qualifier 3 dossiers d'invalidité selon contrat et Sécu.