La gestion des comptes dormants (loi Eckert)

Durée · 1h30 Format · Classe virtuelle Secteur · Banque Réf. F101-la-gestion-des-comptes-dormants-loi-ecke

Utile demain matinLa banque doit identifier les comptes dormants au sens de la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, codifiée CMF L. 312-19 et s.) : inactivité pendant 12 mois (compte de dépôt) ou 5 ans (autres comptes), recherche du titulaire, transfert à la Caisse des Dépôts après 10 ans, déchéance au profit de l'État après 30 ans.

Repérer les signaux

  • Compte de dépôt sans opération depuis 14 mois.
  • Décès du titulaire d'une AV non réclamée par les bénéficiaires.
  • Titulaire d'un livret bancaire devenu introuvable.
  • Réclamation tardive par un ayant droit (procédure auprès de la CDC via Ciclade).
  • Compte joint avec un seul titulaire actif.

Éviter les erreurs

  • Confondre inactivité commerciale (absence de relation commerciale) et inactivité au sens de la loi Eckert (absence d'opération + absence de manifestation).
  • Ne pas effectuer la recherche obligatoire du titulaire ou des ayants droit.
  • Transférer à la CDC sans avoir respecté les obligations préalables de recherche et d'information.
  • Confondre déchéance trentenaire au profit de l'État (CMF L. 312-20) et clôture pour inactivité.
  • Ne pas signaler les frais d'inactivité plafonnés par la loi Eckert.

Maîtriser les gestes

  • Mettre en place une surveillance automatique de l'inactivité.
  • Contacter le titulaire connu (courrier postal, mail) avant tout transfert.
  • Consulter le RNIPP via le service AGIRA pour les contrats AV.
  • Transférer à la CDC dans les délais légaux et tracer.
  • Documenter chaque étape pour permettre le contrôle ACPR et la réclamation Ciclade.
Le réflexe-cléSurveiller l'inactivité, contacter le titulaire, transférer à la CDC dans les délais, tracer.
Public visé : Techniciens et gestionnaires back-office et middle-office bancaires
Prérequis : Aucun prérequis spécifique — formation accessible aux nouveaux entrants

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les critères d'inactivité au sens de la loi Eckert (CMF L. 312-19 — absence d'opération à l'initiative du titulaire et absence de manifestation de sa part).
  • Appliquer les délais : 12 mois pour les comptes de dépôt à vue, 5 ans pour les autres (livrets, AV, titres).
  • Conduire la recherche du titulaire ou de ses ayants droit (consultation du RNIPP — Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques).
  • Procéder au transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations après 10 ans d'inactivité (compte de dépôt) ou 3 ans après le décès connu.
  • Documenter la procédure dans le SI banque pour permettre le contrôle ACPR.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre
  2. → Loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014
  3. → CMF L. 312-19 et s.
  4. → Plafonds de frais d'inactivité
  5. Chapitre 2 : Identification de l'inactivité
  6. → Critères (absence d'opération + absence de manifestation)
  7. → Délais (12 mois compte de dépôt, 5 ans autres)
  8. → Surveillance automatique
  9. Chapitre 3 : Recherche du titulaire
  10. → Consultation RNIPP
  11. → Service AGIRA (AV)
  12. → Information du titulaire ou ayants droit
  13. Chapitre 4 : Transfert et déchéance
  14. → Caisse des Dépôts (Ciclade) à 10 ans (3 ans post-décès)
  15. → Déchéance trentenaire au profit de l'État (L. 312-20)
  16. → Traçabilité pour contrôle ACPR

Méthodes pédagogiques

Étude d'un dossier complet. Démonstration de Ciclade. Lecture commentée du CMF L. 312-19.

Évaluation

QCM délais Eckert. Cas pratique : instruire 3 comptes dormants (compte de dépôt, AV décès non réclamé, livret).