La gestion des sinistres catastrophes naturelles et technologiques

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F236-la-gestion-des-sinistres-catastrophes-na
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinLe back-office sinistres traite les sinistres catastrophes naturelles (cat nat) et technologiques (cat tech) : cadre légal spécifique (C. assur. L. 125-1 et s. cat nat, L. 128-1 et s. cat tech), publication d'arrêté interministériel, délais de déclaration spécifiques, franchise légale.

Repérer les signaux

  • Sinistre dans un département reconnu cat nat (inondation, sécheresse).
  • Sécheresse géotechnique : sinistre cat nat avec rapport d'expertise sol.
  • Accident industriel : reconnaissance cat tech ?
  • Refus de prise en charge pour absence d'arrêté.
  • Délai de déclaration dépassé : examen au cas par cas.

Éviter les erreurs

  • Indemniser un sinistre cat nat avant publication de l'arrêté interministériel (la couverture est conditionnée à l'arrêté).
  • Confondre cat nat (L. 125-1) et cat tech (L. 128-1) : régimes distincts.
  • Négocier la franchise cat nat : elle est légale, non négociable.
  • Ignorer la franchise majorée pour les communes sans PPR.
  • Confondre délai de déclaration cat nat (30 jours après arrêté) et délai général (5 jours).

Maîtriser les gestes

  • Vérifier la publication de l'arrêté au JO avant indemnisation.
  • Appliquer la franchise légale (et majorée si applicable).
  • Respecter le délai légal de 30 jours.
  • Coordonner avec l'expertise (notamment géotechnique pour la sécheresse).
  • Tracer dans le SI sinistres l'arrêté et son périmètre.
Le réflexe-cléVérifier la publication de l'arrêté, appliquer la franchise légale, suivre les délais légaux spécifiques.
Public visé : Gestionnaires sinistres, techniciens back-office et middle-office assurance
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le régime cat nat (C. assur. L. 125-1 et s.) : couverture automatique des contrats dommages aux biens à condition d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.
  • Présenter la franchise légale cat nat (non négociable, fixée par arrêté) et la franchise majorée pour les communes sans PPR (Plan de Prévention des Risques).
  • Cerner le régime cat tech (C. assur. L. 128-1 et s.) : créé par la loi du 30 juillet 2003 suite à AZF, couverture spécifique en cas d'arrêté de cat tech.
  • Identifier les délais de déclaration : 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au JO pour cat nat (C. assur. L. 125-2).
  • Articuler avec les délais et la prescription (C. assur. L. 114-1 — biennale, hors corporel C. civ. 2226).

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre cat nat
  2. → C. assur. L. 125-1 et s.
  3. → Arrêté interministériel publié au JO
  4. → Franchise légale (et majorée hors PPR)
  5. → Délai de déclaration 30 jours (L. 125-2)
  6. Chapitre 2 : Cadre cat tech
  7. → C. assur. L. 128-1 et s.
  8. → Loi du 30 juillet 2003 (post AZF)
  9. → Coordination État et collectivités
  10. Chapitre 3 : Sécheresse géotechnique
  11. → Particularité (RGA — Retrait Gonflement des Argiles)
  12. → Expertise sol obligatoire
  13. → Évolution récente (loi Élan, loi 2021)
  14. Chapitre 4 : Procédure et indemnisation
  15. → Vérification arrêté
  16. → Expertise et franchise
  17. → Recours subrogatoire (renvoi fiche)

Méthodes pédagogiques

Étude des arrêtés. Lecture C. assur. L. 125-1 et L. 128-1. Cas sécheresse RGA.

Évaluation

QCM cat nat / cat tech. Cas pratique : instruire 3 sinistres (inondation, sécheresse, cat tech).