Loi Lagarde : information précontractuelle et protection de l'emprunteur en crédit conso

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F032-la-loi-lagarde-et-la-protection-de-l-emp

Utile demain matinSouscrire ou conseiller un crédit à la consommation en respectant les obligations issues de la loi Lagarde (art. L. 312-12 et s. du Code de la consommation) : FIPEN, devoir d'information précontractuelle, consultation FICP, droit de rétractation.

Repérer les signaux

  • Client en situation budgétaire tendue : la fiche de dialogue et la consultation FICP sont obligatoires avant toute proposition
  • Demande de regroupement de crédits : la loi Lagarde s'applique également (information précontractuelle renforcée)
  • Crédit sur le lieu de vente (LSV) : application identique de la loi Lagarde, vigilance renforcée sur l'information

Éviter les erreurs

  • Omettre la remise de la FIPEN ou ne pas en expliquer le contenu : sanction = déchéance du droit aux intérêts (art. L. 341-1 C. conso)
  • Faire signer un contrat sans avoir consulté le FICP : manquement caractérisé au devoir de vigilance
  • Présenter le crédit comme un produit de fluidité : la loi Lagarde impose la qualification juridique de crédit dès la présentation

Maîtriser les gestes

  • À l'entretien Lagarde : remise commentée de la FIPEN (parcours d'oral), signature de l'accusé de réception avec horodatage et conservation dans le dossier client conforme à la durée de prescription
  • Consulter le FICP avant toute proposition et tracer la consultation et son résultat
  • Informer le client de son droit de rétractation de 14 jours et lui remettre le formulaire de rétractation
Le réflexe-cléLa loi Lagarde n'est pas une simple checklist administrative : c'est un dispositif de protection du consommateur dont le non-respect entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.
Public visé : Conseillers clientèle particuliers, conseillers crédit, gestionnaires back-office crédit conso, formateurs réseau.
Prérequis : Bases du crédit à la consommation et de la relation client en agence.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les apports de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 : information précontractuelle (FIPEN), devoir d'explication, consultation FICP, durée de remboursement plafonnée (sources : Légifrance, art. L. 312-12 et s. C. conso).
  • Remettre et expliquer la Fiche d'Information Précontractuelle Européenne Normalisée (FIPEN) avant toute signature.
  • Vérifier la solvabilité de l'emprunteur (consultation FICP, fiche de dialogue) et tracer la vérification.
  • Appliquer le droit de rétractation de 14 jours calendaires (art. L. 312-19 C. conso).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi la loi Lagarde a réformé en profondeur le crédit à la consommation
  2. Le cadre juridique : loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde, art. L. 312-1 et s. du Code de la consommation (Légifrance)
  3. La situation type : souscrire un crédit à la consommation en respectant la loi Lagarde
  4. L'information précontractuelle
    • FIPEN : contenu obligatoire, remise, signature
    • Devoir d'explication adapté à la situation du client
    • Fiche de dialogue (solvabilité)
  5. La consultation FICP
    • Obligation de consultation
    • Traçabilité
    • Conduite à tenir en cas d'inscription
  6. Le droit de rétractation
    • 14 jours calendaires (art. L. 312-19)
    • Formulaire détachable
    • Effets de la rétractation
  7. Les sanctions du non-respect
    • Déchéance du droit aux intérêts (art. L. 341-1)
    • Sanctions ACPR sur la commercialisation
  8. Atelier 1 : analyse d'un dossier de souscription
  9. Atelier 2 : remise et explication d'une FIPEN type
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code de la consommation sur Légifrance, recommandations ACPR sur la commercialisation du crédit) et ateliers : analyse de 4 dossiers réels anonymisés, exercices de remise FIPEN, simulation d'entretien client. Outils remis : FIPEN type, checklist loi Lagarde, mémo FICP, formulaire de rétractation.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un dossier client, l'apprenant prépare l'entretien de souscription, remet et explique la FIPEN, motive la consultation FICP, informe du droit de rétractation. Critère : conformité loi Lagarde et traçabilité juridiquement défendable. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.