La mise en place d'une assurance emprunteur : étapes administratives

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F099-la-mise-en-place-d-une-assurance-emprunt

Utile demain matinLe back-office doit déclencher la mise en place de l'assurance emprunteur du client, vérifier l'équivalence des garanties si délégation, suivre les pièces et l'acceptation par l'assureur, et s'articuler avec la chaîne crédit. La loi Lemoine et les critères d'équivalence du CCSF encadrent l'opération.

Repérer les signaux

  • Le dossier de délégation est refusé pour équivalence non démontrée.
  • Le client n'a pas répondu au questionnaire de santé dans le délai.
  • Le notaire signale une absence d'attestation d'assurance le jour de la signature.
  • La date d'effet de l'assurance ne coïncide pas avec le déblocage des fonds.
  • Le client souhaite changer d'assureur après signature au titre de la loi Lemoine.

Éviter les erreurs

  • Citer un délai légal sans vérifier la version applicable depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022).
  • Confondre questionnaire de santé et formalités médicales (suppression du questionnaire sous conditions par la loi Lemoine).
  • Ne pas vérifier l'équivalence selon les critères CCSF actualisés.
  • Engager le client sur une date d'effet sans confirmation de l'assureur.
  • Omettre de tracer la délégation dans le SI.

Maîtriser les gestes

  • Suivre une check-list à jour intégrant les évolutions de la loi Lemoine.
  • Vérifier l'équivalence selon les critères CCSF en vigueur à la version applicable.
  • Tracer chaque étape dans le SI : date, acteur, pièce.
  • Coordonner avec notaire et assureur pour aligner la date d'effet.
  • Confirmer au client par écrit la couverture effective et les modalités de résiliation.
Le réflexe-cléSuivre la check-list pièces, équivalence et délais. Tracer chaque étape dans le SI.
Public visé : Techniciens et gestionnaires back-office et middle-office bancaires
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Décrire le cycle administratif de mise en place d'une assurance emprunteur, du devis à la prise d'effet.
  • Identifier les pièces nécessaires (questionnaire santé, justificatifs, garanties).
  • Vérifier l'équivalence des garanties en cas de délégation (critères CCSF en vigueur à la date).
  • Coordonner avec le notaire, l'assureur et le service crédit.
  • Tracer la check-list pièces + équivalence + délais dans le SI back-office.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre juridique
  2. → Loi Lemoine du 28 février 2022 (résiliation à tout moment, suppression du questionnaire de santé sous conditions)
  3. → Critères d'équivalence CCSF
  4. → Articulation avec le Code des assurances et le Code de la consommation
  5. Chapitre 2 : Cycle administratif de mise en place
  6. → Devis, questionnaire, garanties, acceptation
  7. → Délais et pièces obligatoires
  8. → Coordination avec le crédit et le notaire
  9. Chapitre 3 : Délégation d'assurance
  10. → Vérification d'équivalence (critères CCSF)
  11. → Refus d'équivalence : motifs et procédure
  12. → Substitution en cours de prêt (loi Lemoine)
  13. Chapitre 4 : Incidents et résolution
  14. → Refus médical, équivalence non démontrée, défaut de pièce
  15. → Traçabilité et reporting

Méthodes pédagogiques

Étude de dossier complet, simulation d'équivalence, lecture commentée des critères CCSF.

Évaluation

QCM sur les délais et critères. Cas pratique : monter un dossier en délégation jusqu'à la prise d'effet.