Portabilité des droits santé/prévoyance : portabilité L. 911-8 et maintien loi Évin

Durée · 1h30 Format · Classe virtuelle Secteur · Assurance Réf. F158-la-portabilite-des-droits-loi-evin-comme
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinDistinguer la portabilité L. 911-8 du Code de la sécurité sociale (maintien gratuit pendant chômage indemnisé) du maintien loi Évin (maintien individuel après sortie du dispositif collectif) et accompagner l'ancien salarié.

Repérer les signaux

  • Salarié quittant l'entreprise pour chômage indemnisé : portabilité L. 911-8 a activer automatiquement
  • Fin de la période de portabilité L. 911-8 (12 mois max) : information du bénéficiaire sur le droit au maintien loi Évin
  • Salarié partant à la retraite ou en invalidité : pas de portabilité L. 911-8, mais droit au maintien loi Évin sous conditions

Éviter les erreurs

  • Confondre les 2 dispositifs : la portabilité L. 911-8 est gratuite et temporaire (12 mois max) ; le maintien loi Évin est payant et durable.
  • Appliquer un tarif majore des la 1re année de maintien loi Évin : le décret n° 2017-372 impose un tarif identique aux salariés actifs en 1re année (plafond progressif les années 2 et 3).
  • Ne pas informér le salarié de ses droits à la sortie de l'entreprise (manquement a l'information précontractuelle).

Maîtriser les gestes

  • A la sortie du salarié : remettre un document récapitulatif portabilité L. 911-8 + droits loi Évin avec délais, conditions et tarifs applicables année par année.
  • Lors de la fin de la période L. 911-8 : adresser au salarié les conditions tarifaires du maintien loi Évin et un bulletin d'adhesion individuelle.
  • Lors de l'application du plafonnement loi Évin : vérifier l'année de maintien (1re, 2e, 3e) et appliquer le plafond correspondant (0 % / +25 % / +50 %).
Le réflexe-cléDeux dispositifs distincts. Portabilité L. 911-8 : maintien gratuit pendant l'indemnisation chômage, 12 mois maximum. Maintien loi Évin : à l'individuel, payant, encadre par un plafonnement tarifaire progressif sur 3 ans (décret n° 2017-372 du 21 mars 2017).
Public visé : Gestionnaires de contrats collectifs santé et prévoyance, conseillers commerciaux assurance collective, RH d'entreprise client, courtiers en assurance santé/prévoyance.
Prérequis : Bases des contrats collectifs santé et prévoyance.

Objectifs pédagogiques

  • Distinguer la portabilité des garanties au titre de l'art. L. 911-8 du Code de la sécurité sociale (mutualisee sur le collectif actif, gratuite) du maintien individuel loi Évin (à l'initiative du bénéficiaire, payant).
  • Identifier les conditions d'éligibilité : pour L. 911-8, sortie d'un dispositif collectif et indemnisation au titre du chômage ; pour la loi Évin, retraite, invalidité, décès du salarié, ayants droit dans certains cas.
  • Appliquer le plafonnement tarifaire progressif loi Évin prevu par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 : 1re année tarif identique aux salariés actifs, 2e année plafond +25 % maximum, 3e année plafond +50 % maximum.
  • Notifier les bénéficiaires : information de sortie, bulletin d'adhesion individuelle, mention des tarifs applicables année par année.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi deux dispositifs distincts pour la continuite de la protection santé/prévoyance
  2. Le cadre juridique : art. L. 911-8 du Code de la sécurité sociale (portabilité), art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Évin, décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 (plafonnement tarifaire)
  3. La situation type : accompagner un ancien salarié dans la continuite de sa couverture
  4. La portabilité L. 911-8
    • Conditions : sortie d'un dispositif collectif et indemnisation chômage
    • Durée : 12 mois maximum
    • Financement : mutualise sur le collectif actif (gratuite pour le bénéficiaire)
    • Garanties identiques au contrat collectif
  5. Le maintien loi Évin
    • Conditions : retraite, invalidité, ayants droit dans certains cas
    • Durée : libre, payante (à chargé du bénéficiaire)
    • Plafonnement tarifaire progressif (décret 2017-372)
    • 1re année : tarif identique aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
    • 2e année : tarif ne pouvant exceder +25 % par rapport aux tarifs des actifs
    • 3e année : tarif ne pouvant exceder +50 % par rapport aux tarifs des actifs
    • Au-dela : tarification libre
    • Garanties similaires ou adaptees
  6. Cas particuliers : retraite, invalidité, décès du salarié
  7. Atelier 1 : qualifier 4 situations de sortie d'entreprise
  8. Atelier 2 : rediger une notification de portabilité et calculér un tarif loi Évin année 2
  9. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Atelier 1h30 en classe virtuelle : apports juridiques sourcees (Code de la sécurité sociale, loi Évin, décret n° 2017-372 publié sur Légifrance) et 4 cas pratiques. Outils remis : tableau distinctif portabilité L. 911-8 / maintien loi Évin, modele de notification, simulateur de plafonnement année par année.

Évaluation

Quiz de 8 questions sur les 2 dispositifs (portabilité et maintien) + 1 cas pratique d'accompagnement complet incluant le calcul du tarif loi Évin année 2. Critere : qualification correcte des 2 dispositifs et application correcte du plafonnement progressif. Évaluation à chaud uniquement.