Prévoyance collective d'entreprise : contrats de branche, obligations employeur

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F157-la-prevoyance-collective-contrats-de-bra
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinMettre en place ou suivre un contrat de prévoyance collective d'entreprise en respectant les conventions collectives applicables et les obligations de l'employeur (art. L. 911-1 et s. du Code de la sécurité sociale).

Repérer les signaux

  • Nouvelle activité ou nouveau code NAF : vérifier la convention collective applicable et ses obligations prévoyance
  • Modification de la convention de branche : impact sur les contrats existants des entreprises adhérentes
  • Cadre ou non-cadre : différenciation possible des garanties (notamment décès cadre obligatoire 1,50 % T1)

Éviter les erreurs

  • Vendre une prévoyance collective inférieure aux planchers de la convention de branche applicable
  • Confondre prévoyance collective (décès, invalidité, ITT lourde) et complémentaire santé (remboursement soins)
  • Omettre la cotisation décès obligatoire des cadres (1,50 % T1 selon la CCN 1947 applicable, à vérifier selon la version en vigueur)

Maîtriser les gestes

  • Avant toute proposition : vérifier la convention collective applicable et ses garanties minimales obligatoires
  • Présenter l'acte fondateur adapté (DUE pour une PME, accord d'entreprise si IRP)
  • Annuellement : remettre la notice d'information aux salariés et vérifier la conformité aux évolutions conventionnelles
Le réflexe-cléLa prévoyance collective dépend largement du contrat de branche. Avant toute proposition à une entreprise, vérifier la convention collective applicable et ses obligations en matière de prévoyance (décès, incapacité, invalidité).
Public visé : Conseillers commerciaux assurance collective, courtiers en assurance santé/prévoyance, RH d'entreprise, conseillers bancaires distribuant les contrats collectifs.
Prérequis : Bases du contrat collectif et de la protection sociale obligatoire.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique des contrats collectifs : art. L. 911-1 et s. du Code de la sécurité sociale, articulation avec les conventions collectives de branche (sources : Légifrance, accords de branche disponibles sur la base BDP du ministère du Travail).
  • Identifier les obligations conventionnelles de prévoyance imposées à l'employeur par la convention collective applicable (garanties minimales, taux de cotisation, répartition employeur/salarié).
  • Distinguer les actes fondateurs : convention de branche étendue, accord d'entreprise, référendum, DUE.
  • Articuler prévoyance collective avec Sécurité sociale (IJ, pensions d'invalidité, capital décès) et complémentaire santé.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi la prévoyance collective combine droit du travail et droit des assurances
  2. Le cadre juridique : art. L. 911-1 et s. C. sec. soc., conventions collectives de branche, AGIRC-ARRCO pour la retraite
  3. La situation type : conseiller une PME sur sa prévoyance collective
  4. Les garanties usuelles
    • Décès
    • Incapacité temporaire de travail (ITT)
    • Invalidité permanente (IPP, IPT)
    • Rentes éducation, rente conjoint
  5. Les obligations conventionnelles
    • Convention collective de branche (consultation sur Légifrance)
    • Cotisation décès obligatoire cadres (à vérifier selon la version applicable)
    • Planchers de garanties minimaux
  6. L'acte fondateur
    • Convention de branche étendue : applicable automatiquement
    • Accord d'entreprise (négociation IRP)
    • DUE (sans IRP ou en complément)
  7. L'articulation avec les régimes obligatoires
    • Sécurité sociale (IJ, invalidité, décès)
    • AGIRC-ARRCO
    • Complémentaire santé
  8. Atelier 1 : analyser la prévoyance applicable à une PME du secteur SYNTEC (ou autre)
  9. Atelier 2 : préparer une note RH sur l'application de la convention
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code de la sécurité sociale sur Légifrance, conventions collectives de branche sur Légifrance ou base BDP) et ateliers : analyse de 3 conventions de branche, calcul de garanties, simulation de mise en place. Outils remis : grille d'analyse convention collective, mémo articulation Sécurité sociale / prévoyance, liens Légifrance.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'une PME de 15 salariés (cadres + non cadres, convention SYNTEC ou autre), l'apprenant identifie les obligations conventionnelles, propose un contrat conforme et rédige une note d'information. Critère : conformité conventionnelle et pertinence du conseil. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.