La relation banque-client : cadre juridique et devoir de conseil

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F006-la-relation-banque-client-cadre-juridiqu
PérimètreCette formation traite d'un sujet réglementaire ou de conformité. Son rattachement éventuel à une obligation interne de formation doit être apprécié par l'établissement selon la fonction du collaborateur, le périmètre de son activité et son plan de formation.

Utile demain matinLa relation banque-client est encadrée par un cadre juridique dense : convention de compte (CMF L. 312-1-1), devoir d'information général, devoir de mise en garde de l'emprunteur non averti, devoir de conseil MIF II (L. 533-13 CMF), secret bancaire (L. 511-33). Le conseiller doit articuler tous ces niveaux dans sa pratique.

Repérer les signaux

  • Ouverture de compte par un nouveau client : remise de la convention de compte.
  • Souscription d'un crédit : devoir de mise en garde si emprunteur non averti.
  • Souscription d'un placement : devoir de conseil MIF II avec test d'adéquation.
  • Demande d'information par un tiers : application du secret bancaire.
  • Litige né d'un défaut de conseil documenté tardivement.

Éviter les erreurs

  • Confondre devoir d'information (général) et devoir de conseil (MIF II spécifique).
  • Ne pas formaliser le devoir de mise en garde quand applicable.
  • Confondre convention de compte (CMF L. 312-1-1) et conditions générales de vente.
  • Communiquer une information sensible sans base légale (violation L. 511-33).
  • Présenter le secret bancaire comme absolu (dérogations TRACFIN, judiciaire, fiscal).

Maîtriser les gestes

  • Remettre la convention de compte dès l'ouverture.
  • Formaliser systématiquement le conseil ou la mise en garde selon le produit.
  • Conserver dans le dossier client la fiche conseil signée (date, produit, devoir applicable L. 521-2 C. assur. ou L. 533-13 CMF) pour démontrer l'exécution du devoir en cas de contentieux.
  • Respecter le secret bancaire et documenter les dérogations utilisées.
  • Articuler avec la conformité interne en cas de doute.
Le réflexe-cléCartographier les obligations selon le produit/service et formaliser systématiquement.
Public visé : Conseillers clientèle particuliers, chargés de clientèle en agence bancaire
Prérequis : Aucun prérequis spécifique — formation accessible aux nouveaux entrants

Objectifs pédagogiques

  • Présenter la convention de compte (CMF L. 312-1-1) comme cadre contractuel structurant.
  • Distinguer les trois devoirs : information (général), mise en garde (emprunteur non averti, Cass. ch. mixte 29/06/2007), conseil MIF II (L. 533-13 CMF).
  • Identifier les sources d'obligations : Code monétaire et financier, Code de la consommation, jurisprudence, conventions internes.
  • Articuler avec le secret bancaire (L. 511-33) et ses dérogations légales.
  • Formaliser systématiquement par écrit selon la nature du produit.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre
  2. → Convention de compte CMF L. 312-1-1
  3. → Devoirs : information, mise en garde, conseil
  4. → Secret bancaire L. 511-33
  5. Chapitre 2 : Devoir d'information
  6. → Général à tout client
  7. → Documentation produit
  8. → Articulation IPID/DIPA et KID
  9. Chapitre 3 : Devoir de mise en garde et conseil
  10. → Cass. ch. mixte 29/06/2007 (emprunteur non averti)
  11. → MIF II L. 533-13 (placements)
  12. → Formalisation écrite
  13. Chapitre 4 : Secret bancaire
  14. → Périmètre
  15. → Dérogations légales
  16. → Sanctions C. pénal 226-13

Méthodes pédagogiques

Atelier de formalisation. Lecture de la jurisprudence. Étude de la convention de compte.

Évaluation

QCM 3 devoirs. Cas pratique : qualifier 5 situations et identifier l'obligation applicable.