RC professionnelle BTP — décennale, biennale, parfait achèvement (loi Spinetta)

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F165-la-responsabilite-civile-professionnelle
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinLe conseiller IARD entreprise couvre l'activité BTP : RC exploitation, RC décennale obligatoire (C. civ. 1792 et s., loi Spinetta du 4 janvier 1978), DIC (dommage à l'ouvrage en cours de travaux), garantie de parfait achèvement et garantie biennale de bon fonctionnement.

Repérer les signaux

  • Artisan du BTP cherchant à souscrire ses assurances obligatoires.
  • Maître d'ouvrage exigeant l'attestation décennale avant signature du marché.
  • Sinistre dans la période de garantie biennale (équipement dissociable).
  • Sinistre dans la période décennale (atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage).
  • Sous-traitance : articulation des responsabilités entre donneur d'ordre et sous-traitant.

Éviter les erreurs

  • Confondre garantie de parfait achèvement (1 an, due au maître d'ouvrage) et décennale (10 ans, due aux propriétaires successifs).
  • Présenter la décennale comme couvrant tous les sinistres : elle couvre uniquement les atteintes à la solidité de l'ouvrage et celles le rendant impropre à sa destination.
  • Confondre constructeur (assurance décennale obligatoire) et sous-traitant (régime spécifique).
  • Ne pas vérifier l'attestation d'assurance à la date du contrat (la garantie suit l'ouvrage 10 ans).
  • Confondre garantie décennale et dommages-ouvrage (régimes complémentaires).

Maîtriser les gestes

  • Cartographier l'activité BTP avant souscription.
  • Vérifier les obligations légales (décennale + RC exploitation au minimum).
  • Établir des attestations à jour, opposables aux tiers.
  • Articuler avec la DO du maître d'ouvrage (renvoi fiche).
  • Tracer dans le dossier les attestations et leur validité.
Le réflexe-cléCartographier les responsabilités constructeur et souscrire les garanties obligatoires.
Public visé : Conseillers commerciaux en assurance, agents généraux, collaborateurs d'agence
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les 3 garanties légales du constructeur : parfait achèvement (1 an, C. civ. 1792-6), biennale de bon fonctionnement (2 ans, 1792-3), décennale (10 ans, 1792 et s.).
  • Présenter l'obligation d'assurance décennale du constructeur (loi Spinetta du 4 janvier 1978, C. assur. L. 241-1).
  • Articuler avec l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage (C. assur. L. 242-1, renvoi fiche DO).
  • Distinguer DIC (dommage à l'existant ou aux ouvrages voisins en cours de travaux) et DINC (autres dommages).
  • Documenter les attestations d'assurance et leur opposabilité aux tiers.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre
  2. → C. civ. 1792 et s. (responsabilités constructeur)
  3. → Loi Spinetta du 4 janvier 1978
  4. → C. assur. L. 241-1 (décennale), L. 242-1 (DO)
  5. Chapitre 2 : 3 garanties légales
  6. → Parfait achèvement (1 an, C. civ. 1792-6)
  7. → Biennale de bon fonctionnement (2 ans, 1792-3)
  8. → Décennale (10 ans, 1792)
  9. Chapitre 3 : Assurances obligatoires
  10. → Décennale du constructeur (L. 241-1)
  11. → Dommages-ouvrage du maître d'ouvrage (L. 242-1, renvoi fiche)
  12. → RC exploitation
  13. Chapitre 4 : Cas particuliers
  14. → Sous-traitance
  15. → Architectes et BET
  16. → Articulation avec garanties contractuelles complémentaires

Méthodes pédagogiques

Étude des 3 garanties. Lecture du C. civ. 1792. Atelier sur les attestations.

Évaluation

QCM 3 garanties. Cas pratique : qualifier 4 sinistres BTP et identifier la garantie mobilisée.