La subrogation : rédaction des actes et suivi du recours

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F198-la-subrogation-redaction-des-actes-et-su
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinLe gestionnaire sinistres exerce le recours subrogatoire de l'assureur après indemnisation : il se substitue à l'assuré dans ses droits contre le tiers responsable. La rédaction de l'acte de quittance subrogatoire et le suivi conditionnent la récupération.

Repérer les signaux

  • Indemnisation d'un dégât des eaux : recours contre le voisin responsable (ou son assureur).
  • Sinistre auto avec tiers identifié : recours selon convention IRSA ou hors convention.
  • Sinistre causé par un employé dans le cadre de son travail : recours contre l'employeur (responsabilité du commettant).
  • Tiers responsable insolvable : impasse sur le recours.
  • Délais de prescription approchant — relance urgente du dossier.

Éviter les erreurs

  • Indemniser sans faire signer la quittance subrogatoire : sans acte, le recours est juridiquement faible.
  • Confondre subrogation légale (L. 121-12 sans formalité) et subrogation conventionnelle (acte écrit requis).
  • Engager un recours après prescription : action irrecevable.
  • Confondre prescription biennale assurance (L. 114-1) et prescription décennale du dommage corporel (C. civ. 2226).
  • Renoncer à un recours sans documentation interne (impact ratio sinistres / primes).

Maîtriser les gestes

  • Faire signer la quittance subrogatoire dès le règlement.
  • Adresser la mise en cause au tiers responsable ou à son assureur dans les délais de prescription.
  • Suivre le dossier dans le SI sinistres avec calendrier des relances.
  • Coordonner avec le contentieux interne en cas d'action judiciaire.
  • Documenter les renonciations à recours avec justification interne.
Le réflexe-cléFaire signer l'acte de quittance subrogatoire dès l'indemnisation, constituer le dossier et engager le recours.
Public visé : Gestionnaires sinistres, techniciens back-office et middle-office assurance
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Définir la subrogation au sens du Code des assurances (L. 121-12 — subrogation légale de l'assureur dommages) et du Code civil (1346 et s. — subrogation conventionnelle ou légale).
  • Rédiger l'acte de quittance subrogatoire : mention de la subrogation, montant de l'indemnité, identification du tiers responsable.
  • Identifier les hypothèses où la subrogation est limitée (refus, déchéance, tiers d'autorité — État, employeur en cas d'AT, etc.).
  • Suivre le recours dans le SI sinistres (date d'envoi de la mise en cause, réponse adverse, mise en demeure, action judiciaire).
  • Articuler avec la prescription applicable (en général biennale en assurance L. 114-1, mais décennale en réparation du dommage corporel C. civ. 2226).

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre
  2. → C. assur. L. 121-12 (subrogation légale dommages)
  3. → C. civ. 1346 et s. (subrogation conventionnelle/légale)
  4. → Prescription : L. 114-1 (biennale assurance), C. civ. 2226 (décennale corporel)
  5. Chapitre 2 : Rédaction de l'acte
  6. → Mentions obligatoires
  7. → Identification du tiers
  8. → Montant et titre
  9. Chapitre 3 : Suivi du recours
  10. → Mise en cause
  11. → Mise en demeure
  12. → Action judiciaire
  13. → Articulation avec le contentieux interne
  14. Chapitre 4 : Limites du recours
  15. → Tiers exonérés (État, employeur en AT)
  16. → Tiers insolvable
  17. → Convention IRSA et autres (renvoi fiche)

Méthodes pédagogiques

Atelier de rédaction de quittance subrogatoire. Étude d'un dossier complet avec mise en cause.

Évaluation

Cas pratique : instruire un recours subrogatoire de A à Z (3 cas). QCM prescription.