LCB-FT niveau 2 : vigilance renforcée, déclaration de soupçon (TRACFIN)

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F072-lcb-ft-niveau-2-vigilance-renforcee-decl
PérimètreCette formation traite d'un sujet réglementaire ou de conformité. Son rattachement éventuel à une obligation interne de formation doit être apprécié par l'établissement selon la fonction du collaborateur, le périmètre de son activité et son plan de formation.

Utile demain matinLe collaborateur formé au niveau 2 doit pouvoir distinguer la vigilance constante, la vigilance renforcée, l'examen renforcé, et la déclaration de soupçon. Le risque est de confondre les obligations et de citer des articles hors périmètre.

Repérer les signaux

  • Le client est une PPE (personne politiquement exposée).
  • Une opération est complexe ou d'un montant inhabituellement élevé.
  • Le client refuse de répondre aux demandes de justification.
  • Le collaborateur identifie un faisceau d'indices.
  • Le client demande la raison du retard de l'opération.

Éviter les erreurs

  • Ancrer l'interdiction de divulgation sur l'article L. 574-1 CMF : c'est l'article de sanction pénale qui réprime la violation. La règle de fond figure à l'article L. 561-18 CMF.
  • Transmettre directement à TRACFIN sans passer par le déclarant désigné de l'établissement (L. 561-22 organise la désignation et la remontée interne).
  • Confondre vigilance renforcée (L. 561-10-1, situations à risque accru, dont les PPE) et examen renforcé (L. 561-10-2, opérations particulièrement complexes ou d'un montant inhabituellement élevé sans justification économique apparente).
  • Révéler au client le motif d'un examen renforcé ou l'existence d'une déclaration de soupçon : la révélation est interdite par L. 561-18 et la violation est sanctionnée par L. 574-1.
  • Citer un article du CMF sans vérifier la version consolidée du jour.

Maîtriser les gestes

  • Avant toute citation : vérifier la version consolidée sur Légifrance et la doctrine ACPR/TRACFIN à la date.
  • Articuler systématiquement règle de fond (L. 561-…) et sanction (L. 574-…) sans les confondre.
  • Saisir le correspondant LCB-FT désigné par l'établissement avant toute remontée externe.
  • Documenter la qualification : nature de l'obligation activée (vigilance constante / renforcée / examen renforcé / déclaration / abstention) avec l'article exact.
  • Respecter le secret de la déclaration : pas de communication au client ni à un tiers, hors dérogations strictes (intra-groupe, L. 561-20 et suivants, conditions précises).
Le réflexe-cléIdentifier l'obligation activée et son article applicable. Saisir le correspondant interne avant toute transmission externe.
Public visé : Tout collaborateur du secteur bancaire ou assurantiel soumis aux obligations réglementaires
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Distinguer vigilance constante (CMF L. 561-4-1), vigilance renforcée (L. 561-10-1) et examen renforcé (L. 561-10-2).
  • Caractériser la déclaration de soupçon (L. 561-15) et son destinataire (TRACFIN, via le déclarant désigné de l'établissement).
  • Identifier l'abstention d'opération (L. 561-16) et ses conditions strictes.
  • Cerner l'interdiction de divulgation de la déclaration de soupçon (L. 561-18 CMF, règle de fond) en la distinguant de la sanction pénale qui la réprime (L. 574-1 CMF).
  • Articuler le dispositif interne (correspondant LCB-FT, déclarant désigné, conformité) avec l'autorité externe (TRACFIN).

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre légal consolidé et hiérarchie des règles
  2. → CMF Livre V Titre VI : règles de fond (L. 561-…)
  3. → CMF L. 574-… : sanctions pénales (réprimant la violation des règles de fond)
  4. → 5e directive UE 2018/843, ordonnance 2020-115 du 12 février 2020
  5. → Lignes directrices TRACFIN et recommandations ACPR
  6. Chapitre 2 : Niveaux de vigilance
  7. → Vigilance constante : L. 561-4-1
  8. → Vigilance renforcée : L. 561-10-1 (PPE, situations à risque accru)
  9. → Examen renforcé : L. 561-10-2 (opérations complexes ou d'un montant inhabituellement élevé)
  10. Chapitre 3 : Déclaration de soupçon et abstention
  11. → Déclaration de soupçon : L. 561-15 — transmise à TRACFIN via le déclarant désigné
  12. → Désignation du déclarant et organisation interne : L. 561-22
  13. → Abstention d'opération : L. 561-16
  14. Chapitre 4 : Secret de la déclaration et sanctions
  15. → Interdiction de divulgation (règle de fond) : L. 561-18 CMF
  16. → Sanction pénale de la violation : L. 574-1 CMF
  17. → Dérogations strictes intra-groupe : L. 561-20 et suivants (conditions précises)
  18. → Articulation avec le secret professionnel bancaire (L. 511-33)

Méthodes pédagogiques

Étude de 5 situations types. Lecture des articles CMF consolidés. Cas pratiques de qualification.

Évaluation

Cas pratique noté : qualifier 5 situations (vigilance constante, renforcée, examen, déclaration, abstention). QCM sur articles.