La déshérence des contrats d'assurance-vie (loi Eckert)

Durée · 1h30 Format · Classe virtuelle Secteur · Assurance Réf. F129-le-droit-a-la-desherence-en-assurance-vi
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinIdentifier un contrat assurance-vie en déshérence et déclencher la procédure Eckert (RNIPP, AGIRA, Caisse des dépôts) dans les délais.

Repérer les signaux

  • Contrat sans mouvement > 10 ans avec assuré présumé décédé
  • Bénéficiaire connu mais introuvable
  • Demande tardive d'un descendant lointain

Éviter les erreurs

  • Attendre la demande du bénéficiaire pour rechercher (obligation proactive)
  • Ne pas transférer à la CDC après 10 ans de déshérence avérée
  • Considérer 'introuvable' sans avoir épuisé les démarches AGIRA

Maîtriser les gestes

  • Consulter chaque année le RNIPP pour identifier les assurés décédés (obligation loi Eckert) et traiter les demandes AGIRA des bénéficiaires potentiels
  • Activer la recherche bénéficiaire par voie d'huissier / état civil
  • Transférer le solde à la CDC à 10 ans (loi Eckert)
Le réflexe-cléLe bénéficiaire qui retrouve son contrat après 15 ans est un client qui ne pardonne pas. Mieux vaut le chercher en amont.
Public visé : Tout collaborateur du secteur bancaire ou assurantiel soumis aux obligations réglementaires
Prérequis : Aucun prérequis spécifique — formation accessible aux nouveaux entrants

Objectifs pédagogiques

  • Savoir identifier un contrat assurance-vie en déshérence et déclencher la procédure Eckert (RNIPP, AGIRA, Caisse des dépôts) dans les délais en situation réelle.
  • Repérer en situation : contrat sans mouvement > 10 ans avec assuré présumé décédé ou bénéficiaire connu mais introuvable.
  • Ne pas attendre la demande du bénéficiaire pour rechercher ; ne pas omettre le transfert à la CDC après 10 ans de déshérence avérée.
  • Adopter les gestes professionnels : consulter le RNIPP chaque année, traiter les demandes AGIRA et activer la recherche des bénéficiaires (état civil, huissier).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi ce sujet aujourd'hui — enjeux, sinistralité, contrôle interne
  2. La situation type : Identifier un contrat assurance-vie en déshérence et déclencher la procédure Eckert (RNIPP, AGIRA, Caisse des dépôts) dans les délais
  3. Repérage des signaux d'alerte en situation réelle (exercice collectif)
    • Contrat sans mouvement > 10 ans avec assuré présumé décédé
    • Bénéficiaire connu mais introuvable
    • Demande tardive d'un descendant lointain
  4. Les erreurs classiques : cas réels et analyse
    • Attendre la demande du bénéficiaire pour rechercher (obligation proactive)
    • Ne pas transférer à la CDC après 10 ans de déshérence avérée
    • Considérer 'introuvable' sans avoir épuisé les démarches AGIRA
  5. Les gestes professionnels : mise en pratique (jeux de rôle)
    • Consulter chaque année le RNIPP pour identifier les assurés décédés (obligation loi Eckert) et traiter les demandes AGIRA des bénéficiaires potentiels
    • Activer la recherche bénéficiaire par voie d'huissier / état civil
    • Transférer le solde à la CDC à 10 ans (loi Eckert)
  6. Le réflexe-clé à ancrer : Le bénéficiaire qui retrouve son contrat après 15 ans est un client qui ne pardonne pas. Mieux vaut le chercher en amont.
  7. Plan d'action personnel : 3 actions à mettre en œuvre dès demain matin
  8. Évaluation à chaud + remise des supports

Méthodes pédagogiques

Classe virtuelle interactive en 2 modules : (1) analyse collective de cas réels via outil de partage d'écran et sondages, (2) jeux de rôle en sous-salles virtuelles avec débriefing. Apports théoriques courts (25 %) en appui des situations (75 %). Mémo réflexes + check-list opérationnelle remis en PDF.

Évaluation

Mise en situation finale individuelle : l'apprenant reçoit un cas réel anonymisé, identifie les signaux, liste les erreurs à éviter et décrit les gestes professionnels à adopter. Critère de réussite : 4/5 signaux identifiés et 3/3 gestes correctement décrits. Évaluation à chaud (satisfaction + acquis), évaluation à froid à 60 jours (impact terrain).