Le droit au compte et la procédure Banque de France

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F080-le-droit-au-compte-et-la-procédure-banqu

Utile demain matinLe client refusé par un établissement peut saisir la Banque de France au titre du droit au compte (CMF L. 312-1). Le conseiller doit connaître la procédure, les pièces, et l'établissement désigné.

Repérer les signaux

  • Le client a essuyé plusieurs refus de banques.
  • Le client est interdit bancaire (FICP/FCC) mais souhaite un compte basique.
  • Le client est sous tutelle ou curatelle.
  • Le client a une situation d'inclusion bancaire (allocataire, sans-domicile).
  • Le client demande à passer outre la procédure.

Éviter les erreurs

  • Refuser le droit au compte sans motif tenable.
  • Confondre droit au compte et services de paiement personnalisés.
  • Confondre interdiction bancaire (FCC) et incident de remboursement (FICP).
  • Promettre une ouverture sans suivre la procédure BdF.
  • Ne pas remettre l'attestation de refus.

Maîtriser les gestes

  • Remettre systématiquement au client une attestation de refus si décision défavorable.
  • Informer le client de la procédure officielle BdF et l'orienter.
  • Vérifier les pièces avec le client avant la saisine.
  • Distinguer droit au compte (CMF L. 312-1) et services bancaires de base (CMF L. 312-1-3).
  • Conserver dans le dossier client l'attestation de refus remise (CMF L. 312-1), la date de saisine BdF si applicable, et l'identité de l'établissement désigné pour démontrer le respect du droit au compte.
Le réflexe-cléInformer le client de son droit et l'orienter vers la procédure officielle.
Public visé : Conseillers clientèle particuliers, conseillers d'accueil, responsables d'agence, médiateurs internes amenés à traiter des demandes de droit au compte.
Prérequis : Maîtrise des fondamentaux d'ouverture de compte et du KYC.

Objectifs pédagogiques

  • Présenter le droit au compte (CMF L. 312-1) et son champ.
  • Identifier les pièces à fournir et la procédure de saisine de la Banque de France.
  • Comprendre les délais de désignation par la BdF et la prise en charge par l'établissement désigné.
  • Distinguer droit au compte et compte de paiement basique.
  • Tracer le conseil délivré.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre juridique
  2. → CMF L. 312-1 (droit au compte)
  3. → CMF L. 312-1-3 (services bancaires de base)
  4. → Recommandations ACPR et chartes BdF
  5. Chapitre 2 : Procédure
  6. → Refus et attestation
  7. → Saisine de la BdF
  8. → Désignation d'un établissement
  9. Chapitre 3 : Articulation avec d'autres procédures
  10. → Surendettement (renvoi fiche)
  11. → Inclusion bancaire et accompagnement
  12. → Tutelle/curatelle (renvoi fiche)
  13. Chapitre 4 : Posture conseil
  14. → Remise d'attestation
  15. → Information du client sur ses droits
  16. → Traçabilité

Méthodes pédagogiques

Étude de cas, lecture du CMF consolidé, démonstration de la procédure.

Évaluation

QCM sur procédure et délais. Cas pratique : accompagner deux clients différents.