Prêt conventionné et aides au logement : dispositifs en vigueur, articulation

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F029-le-pret-conventionne-et-les-aides-au-log

Utile demain matinConseiller un client envisageant un prêt conventionné (PC, PAS) ou cherchant à articuler son crédit avec les aides au logement (APL, Action Logement) en vérifiant les conditions en vigueur à la date du dossier.

Repérer les signaux

  • Profil emprunteur modeste : analyse de l'éligibilité PAS et APL accession
  • Demande d'aide au logement : vérification des conditions d'éligibilité sur caf.fr à la date du dossier
  • Combinaison PC/PAS + PTZ + Action Logement : montage technique à vérifier dispositif par dispositif

Éviter les erreurs

  • Citer un plafond de ressources, un taux de référence ou un montant APL de mémoire : ces paramètres évoluent et doivent être vérifiés à la date du dossier
  • Confondre PC (sans condition de ressources, taux libre dans une fourchette) et PAS (sous plafonds, taux libre dans une fourchette + accès aux APL)
  • Promettre un montant APL sans avoir vérifié les conditions en vigueur sur caf.fr (notamment fin de l'APL accession progressive depuis 2018)

Maîtriser les gestes

  • Vérifier les conditions PC/PAS et APL en vigueur sur economie.gouv.fr et caf.fr avant tout conseil
  • Documenter dans le dossier la version des paramètres consultés (date)
  • Articuler les dispositifs (PC ou PAS + Action Logement + PTZ + apport) en tableau de financement
Le réflexe-cléLes prêts conventionnés et les aides au logement sont des dispositifs **mouvants** dont les paramètres (plafonds, taux, conditions d'éligibilité APL) sont révisés régulièrement. Toute condition chiffrée doit être vérifiée sur economie.gouv.fr et caf.fr à la date du dossier.
Public visé : Conseillers crédit immobilier, gestionnaires back-office crédit immo, courtiers en crédit, conseillers en accession à la propriété.
Prérequis : Bases du crédit immobilier.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique : art. L. 301-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation (CCH), art. R. 331 et s. (PC et PAS), art. L. 822 et s. (APL) — sources : Légifrance, economie.gouv.fr, caf.fr.
  • Distinguer Prêt Conventionné (PC, sans condition de ressources) et Prêt Accession Sociale (PAS, sous plafonds de ressources) : régimes et conditions différentes (à vérifier dans la version en vigueur).
  • Articuler PC/PAS avec les Aides Personnalisées au Logement (APL) accession (sous conditions, à vérifier sur caf.fr).
  • Identifier les compléments possibles : prêts Action Logement, prêt employeur, PTZ.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi les prêts conventionnés et les aides au logement sont des dispositifs structurants mais mouvants
  2. Le cadre juridique : art. L. 301 et s. CCH (cadre général), art. R. 331 et s. CCH (PC/PAS), art. L. 822 et s. CCH (APL)
  3. La situation type : monter un plan de financement avec PC, PAS et APL
  4. Le Prêt Conventionné (PC)
    • Pas de condition de ressources
    • Taux libre dans une fourchette
    • Accès aux APL (sous conditions)
  5. Le Prêt Accession Sociale (PAS)
    • Plafond de ressources (à vérifier en vigueur)
    • Accès aux APL (sous conditions)
    • Taux libre dans une fourchette
  6. Les APL accession
    • Conditions d'éligibilité (à vérifier sur caf.fr)
    • Évolution réglementaire (réforme APL accession à vérifier)
  7. L'articulation avec les autres dispositifs
    • PTZ
    • Action Logement
    • Prêt employeur
  8. Atelier 1 : vérification des conditions sur economie.gouv.fr et caf.fr pour 2 dossiers
  9. Atelier 2 : montage d'un plan de financement complet PC + APL + PTZ
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (CCH sur Légifrance, fiches pratiques economie.gouv.fr et caf.fr) et ateliers : vérification des conditions en vigueur, montage de plans de financement. Outils remis : checklist PC/PAS/APL (sans chiffres figés), liens economie.gouv.fr et caf.fr pour vérification.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un dossier emprunteur modeste, l'apprenant vérifie l'éligibilité PAS et APL en vigueur, monte le plan de financement avec articulation des dispositifs. Critère : vérification effective des conditions à la date de la session. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.