Surendettement : procédure BdF, commission, accompagnement du client

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F209-le-surendettement-procedure-commission-e
PérimètreCette formation traite d'un sujet réglementaire ou de conformité. Son rattachement éventuel à une obligation interne de formation doit être apprécié par l'établissement selon la fonction du collaborateur, le périmètre de son activité et son plan de formation.

Utile demain matinAccompagner un client en situation de surendettement vers la commission de surendettement de la Banque de France (art. L. 711-1 et s. du Code de la consommation), en respectant la procédure et en maintenant la posture de service.

Repérer les signaux

  • Cumul de crédits + incidents répétés sur courte période : signal de surendettement potentiel
  • Client en situation de vulnérabilité (séparation, perte d'emploi, maladie) : devoir d'orientation
  • Demande de regroupement de crédits sur dossier déjà fragile : analyser si BdF est plus pertinent

Éviter les erreurs

  • Orienter trop tardivement vers la BdF (le délai d'aggravation augmente les dettes)
  • Confondre surendettement (procédure C. conso L. 711) et liquidation judiciaire (procédure commerciale)
  • Considérer l'inscription FICP comme une sanction : c'est une protection légale qui suspend les poursuites

Maîtriser les gestes

  • Dès détection : entretien dédié, écoute, information sur la procédure BdF
  • Aide à la constitution du dossier (sans le faire à la place du client) : pièces, délais, mode de dépôt
  • Orientation vers Points Conseil Budget (PCB) pour accompagnement gratuit
Le réflexe-cléLe surendettement est une procédure structurée par le Code de la consommation (L. 711-1 et s.) : dépôt du dossier en commission BdF, examen de recevabilité, élaboration d'un plan amiable ou contraignant, voire effacement (rétablissement personnel). Le rôle du conseiller bancaire est l'orientation, pas l'instruction.
Public visé : Conseillers clientèle particuliers, conseillers crédit, gestionnaires recouvrement, conseillers en agence, collaborateurs Points Conseil Budget.
Prérequis : Bases du crédit à la consommation et de la relation client en agence.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique : art. L. 711-1 et s. du Code de la consommation (procédure de surendettement), composition de la commission BdF, articulation avec les Points Conseil Budget (PCB) — sources : Légifrance, banque-france.fr.
  • Détecter les critères d'éligibilité : situation de surendettement caractérisée (impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir, art. L. 711-1).
  • Orienter vers le dossier de surendettement : où retirer (préfecture, BdF, en ligne), comment compléter, pièces à joindre, conséquences (inscription FICP).
  • Articuler avec les autres dispositifs : OSB/OSCF (clients fragiles), Points Conseil Budget (accompagnement gratuit), Crésus (association partenaire).

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi la procédure BdF est centrale dans la gestion du surendettement
  2. Le cadre juridique : C. conso L. 711-1 et s.
  3. La situation type : accompagner un client en surendettement caractérisé
  4. La détection
    • Critère légal (L. 711-1)
    • Signaux opérationnels
    • Posture de service
  5. La procédure BdF
    • Dépôt du dossier
    • Examen de recevabilité
    • Plan amiable
    • Plan contraignant
    • Effacement / rétablissement personnel
  6. Les dispositifs partenaires
    • OSB / OSCF (clients fragiles, décret 2020-889)
    • Points Conseil Budget (PCB)
    • Crésus
  7. Les conséquences
    • Inscription FICP
    • Suspension des poursuites
    • Plan d'apurement
  8. Atelier : accompagner un client en surendettement
  9. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code de la consommation sur Légifrance, banque-france.fr, mesconseilsbudget.fr) et ateliers : 3 simulations d'entretien avec client en surendettement. Outils remis : grille de détection, mémo procédure BdF, modèle d'orientation PCB.

Évaluation

Cas pratique : entretien avec un client présentant 5 crédits cumulés et 3 mois d'incidents, l'apprenant qualifie la situation, oriente vers la BdF et documente. Critère : qualité de l'écoute et conformité à la procédure. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.