Défiscalisation immobilière : Pinel, Malraux, Monuments Historiques (dispositifs en vigueur)

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F215-les-dispositifs-de-defiscalisation-immob
PérimètreCette formation traite d'un sujet réglementaire ou de conformité. Son rattachement éventuel à une obligation interne de formation doit être apprécié par l'établissement selon la fonction du collaborateur, le périmètre de son activité et son plan de formation.

Utile demain matinLe conseiller est sollicité sur les dispositifs de défiscalisation immobilière. Pinel et Pinel Plus ont pris fin pour les acquisitions postérieures au 31 décembre 2024 ; les engagements en cours continuent de produire leurs effets fiscaux. Malraux et Monuments Historiques restent actifs mais avec des contreparties patrimoniales fortes.

Repérer les signaux

  • Le client demande de bénéficier de Pinel sur une nouvelle acquisition après le 31/12/2024.
  • Le client présente un projet Malraux sans connaître la contrainte de zone protégée ni les obligations de travaux.
  • Le client confond les abattements et les réductions d'impôt entre les trois dispositifs.
  • Le client cite un taux ou un plafond ancien, repris d'une source non actualisée.
  • Le client veut un avantage fiscal sans engagement de location ou de travaux.

Éviter les erreurs

  • Présenter Pinel comme un dispositif actif pour de nouvelles acquisitions postérieures au 31/12/2024.
  • Garantir un taux de réduction d'impôt sans vérification à la date de l'engagement client.
  • Confondre Pinel (CGI 199 novovicies) et Pinel Plus (zones et critères renforcés).
  • Présenter Malraux ou Monuments Historiques comme accessibles à tout investisseur sans tenir compte des contraintes patrimoniales (zone, classement, travaux).
  • Confondre réduction d'impôt (Pinel, Malraux) et déduction du revenu foncier (MH).

Maîtriser les gestes

  • Vérifier la situation actuelle du dispositif au BOFiP à la date de la session.
  • Pour Pinel : indiquer que le dispositif est clos pour les nouvelles acquisitions depuis le 31 décembre 2024, et que les engagements antérieurs continuent.
  • Citer les articles du CGI applicables : 199 novovicies (Pinel), 199 tervicies (Malraux), 156-II-1°ter (Monuments Historiques), 200-0 A (plafonnement des niches).
  • Orienter le client vers un conseil patrimonial spécialisé pour toute simulation.
  • Tracer dans le dossier la date du conseil, la source consultée et la prudence affichée sur les chiffres.
Le réflexe-cléVérifier la date d'acquisition et la date d'engagement avant toute citation chiffrée. Renvoyer aux articles consolidés du CGI et au BOFiP à la date de la session.
Public visé : Conseillers patrimoniaux, conseillers fiscaux, conseillers commerciaux immobilier locatif.
Prérequis : Bases de la fiscalité immobilière et des revenus fonciers.

Objectifs pédagogiques

  • Présenter la situation actuelle des dispositifs Pinel, Malraux et Monuments Historiques sans promesse fiscale.
  • Dater la règle citée : pour Pinel, distinguer engagements pris avant le 31 décembre 2024 et acquisitions postérieures.
  • Comprendre l'engagement de location et les contreparties exigées par chaque dispositif.
  • Orienter le client vers un conseil spécialisé pour toute simulation chiffrée.
  • Documenter le conseil délivré avec mention de la source officielle et de la date de consultation.

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Architecture des dispositifs et situation actuelle
  2. → Pinel et Pinel Plus : engagements antérieurs au 31/12/2024 actifs, acquisitions postérieures non éligibles
  3. → Malraux (CGI 199 tervicies) : actif sous conditions de zone protégée et de travaux
  4. → Monuments Historiques (CGI 156-II-1°ter) : actif, déduction du revenu foncier sans plafonnement de niche dans certaines conditions
  5. → Plafonnement global des niches fiscales : CGI 200-0 A
  6. Chapitre 2 : Pinel — fin du dispositif et engagements en cours
  7. → Date butoir : 31 décembre 2024 pour les nouvelles acquisitions
  8. → Continuité des engagements antérieurs et obligations sur la durée de location restante
  9. → Risque commercial : ne pas promettre Pinel sur une nouvelle acquisition
  10. Chapitre 3 : Malraux et Monuments Historiques
  11. → Contreparties patrimoniales et engagements de travaux
  12. → Zones protégées et secteurs sauvegardés
  13. → Modalités de l'avantage fiscal (réduction ou déduction selon dispositif)
  14. Chapitre 4 : Posture conseil et orientation
  15. → Neutralisation des chiffres mouvants : renvoi au BOFiP et au CGI consolidé
  16. → Orientation vers un conseil spécialisé pour la simulation
  17. → Documentation du conseil et plafonnement des niches

Méthodes pédagogiques

Lecture commentée des articles du CGI à la version applicable. Étude de cas Pinel en engagement, Pinel sur acquisition postérieure au 31/12/2024, Malraux et MH.

Évaluation

Cas pratique : investisseur à TMI 41% envisageant un Pinel ou un Malraux, l'apprenant compare les dispositifs en vigueur et propose le plus adapté. Critère : conformité aux dispositifs en vigueur et exactitude du calcul de rentabilité. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.