Fondamentaux IARD : principe indemnitaire, subrogation, règles proportionnelles

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F131-les-fondamentaux-de-l-assurance-iard-pri
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinAppliquer les 4 principes fondateurs de l'assurance dommages (principe indemnitaire, subrogation, règle proportionnelle de capitaux, règle proportionnelle de primes) pour analyser un contrat et qualifier un sinistre.

Repérer les signaux

  • Sinistre où le client cherche à indemniser un préjudice supérieur au réel : application du principe indemnitaire
  • Sinistre causé par un tiers identifié : déclencher la subrogation après indemnisation
  • Capitaux assurés manifestement inférieurs à la valeur réelle au jour du sinistre : application de la règle proportionnelle de capitaux

Éviter les erreurs

  • Confondre règle proportionnelle de capitaux (art. L. 121-5, sous-assurance, déclenchée au sinistre) et règle proportionnelle de primes (art. L. 113-9, déclaration inexacte de bonne foi)
  • Indemniser au-delà du préjudice réel : nullité de l'excédent (principe indemnitaire)
  • Omettre la subrogation : perte du recours contre le tiers responsable, sanction au compte de la compagnie

Maîtriser les gestes

  • Lors de la souscription : vérifier la cohérence des capitaux déclarés avec la valeur réelle (prévention sous-assurance)
  • Lors d'une déclaration inexacte de bonne foi : appliquer L. 113-9 (règle proportionnelle de primes) et non L. 113-8 (nullité pour mauvaise foi)
  • Lors d'un sinistre indemnisé : déclencher systématiquement la subrogation (lettre de subrogation à l'assuré et notification au tiers responsable)
Le réflexe-cléLe principe indemnitaire (art. L. 121-1 C. assur.) est la clé de voûte de l'IARD : l'indemnité ne peut excéder le préjudice réel subi. La subrogation et les règles proportionnelles déclinent ce principe en cas de fraude (L. 113-9) ou de sous-assurance (L. 121-5).
Public visé : Conseillers commerciaux assurance IARD, gestionnaires sinistres IARD, conseillers bancaires distribuant l'assurance dommages, collaborateurs back-office IARD.
Prérequis : Bases du contrat d'assurance.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le principe indemnitaire (art. L. 121-1 du Code des assurances) et ses corollaires : l'indemnité ne peut excéder le préjudice (source : Légifrance).
  • Appliquer la subrogation légale au profit de l'assureur (art. L. 121-12 C. assur.) après indemnisation de l'assuré.
  • Appliquer la règle proportionnelle de capitaux (art. L. 121-5 C. assur.) en cas de sous-assurance constatée au sinistre.
  • Appliquer la règle proportionnelle de primes (art. L. 113-9 C. assur.) en cas de déclaration inexacte du risque de bonne foi.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi 4 principes fondateurs structurent l'IARD
  2. Le cadre juridique : art. L. 121-1 (indemnitaire), L. 121-5 (RP capitaux), L. 121-12 (subrogation), L. 113-9 (RP primes), L. 113-8 (nullité) du Code des assurances
  3. La situation type : analyser un sinistre IARD et qualifier l'indemnisation
  4. Le principe indemnitaire
    • L'indemnité ne peut excéder le préjudice
    • Application aux contrats à valeur agréée (exception encadrée)
  5. La subrogation légale
    • Subrogation au profit de l'assureur après indemnisation
    • Lettre de subrogation
    • Recours contre le tiers responsable
  6. La règle proportionnelle de capitaux
    • Définition : sous-assurance constatée au sinistre
    • Formule : indemnité réduite au prorata
    • Exemple chiffré
  7. La règle proportionnelle de primes
    • Définition : déclaration inexacte de bonne foi
    • Formule : indemnité réduite au prorata prime payée / prime due
    • Distinction avec la nullité pour mauvaise foi (L. 113-8)
  8. Atelier 1 : qualifier 3 sinistres et appliquer les règles proportionnelles
  9. Atelier 2 : déclencher une subrogation
  10. Plan d'action personnel et synthèse

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports juridiques sourcés (Code des assurances sur Légifrance, jurisprudence Cass. 2e civ.) et ateliers : analyse de 4 sinistres, calculs des règles proportionnelles, rédaction de lettre de subrogation. Outils remis : grille d'application des 4 principes, simulateur règle proportionnelle, modèle de lettre de subrogation.

Évaluation

Cas pratique : à partir d'un sinistre incendie avec capitaux sous-assurés de 20 %, l'apprenant qualifie la situation, calcule l'indemnité après règle proportionnelle de capitaux et déclenche la subrogation. Critère : calcul juridiquement exact et procédure complète. Évaluation à chaud + à froid à 60 jours.