Les régimes matrimoniaux : communauté, séparation, pacte civil (bases)

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Banque Réf. F063-les-regimes-matrimoniaux-communaute-sepa

Utile demain matinIdentifier le régime matrimonial pour adapter le conseil bancaire (compte, crédit, succession) sans erreur.

Repérer les signaux

  • Couple marié sous régime non vérifié dans la GED
  • Souscription crédit immobilier sans consentement de l'autre conjoint
  • Patrimoine accumulé pendant le mariage : communauté ou propre ?

Éviter les erreurs

  • Considérer 'communauté' par défaut sans vérification
  • Faire signer un crédit immo par un seul conjoint en communauté
  • Oublier de réviser le régime en cas de changement de situation

Maîtriser les gestes

  • Vérifier le régime matrimonial à l'ouverture et à chaque acte important
  • Faire intervenir le conjoint pour les actes de disposition
  • Orienter vers un notaire pour changement de régime
Le réflexe-cléLe régime matrimonial conditionne tout : propriété, crédit, succession. Bien vérifier évite 80% des litiges.
Public visé : Conseillers clientèle patrimoniale, chargés de clientèle à orientation patrimoniale
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Distinguer communauté réduite aux acquêts (régime légal supplétif, C. civ. 1400 et s.) et régimes conventionnels (séparation 1536 et s., communauté universelle 1526, participation aux acquêts 1569 et s.).
  • Identifier la date charnière du 1er février 1966 (changement du régime légal) et son impact sur les couples mariés avant cette date.
  • Documenter le régime matrimonial dans la fiche découverte client (RGPD : minimisation), en cohérence avec le contrat de mariage notarié.

Programme détaillé

  1. Cadrage : pourquoi ce sujet aujourd'hui — enjeux, sinistralité, contrôle interne
  2. La situation type : Identifier le régime matrimonial pour adapter le conseil bancaire (compte, crédit, succession) sans erreur
  3. Repérage des signaux d'alerte en situation réelle (exercice collectif)
    • Couple marié sous régime non vérifié dans la GED
    • Souscription crédit immobilier sans consentement de l'autre conjoint
    • Patrimoine accumulé pendant le mariage : communauté ou propre ?
  4. Les erreurs classiques : cas réels et analyse
    • Considérer 'communauté' par défaut sans vérification
    • Faire signer un crédit immo par un seul conjoint en communauté
    • Oublier de réviser le régime en cas de changement de situation
  5. Les gestes professionnels : mise en pratique (jeux de rôle)
    • Vérifier le régime matrimonial à l'ouverture et à chaque acte important
    • Faire intervenir le conjoint pour les actes de disposition
    • Orienter vers un notaire pour changement de régime
  6. Le réflexe-clé à ancrer : Le régime matrimonial conditionne tout : propriété, crédit, succession. Bien vérifier évite 80% des litiges.
  7. Plan d'action personnel : 3 actions à mettre en œuvre dès demain matin
  8. Évaluation à chaud + remise des supports

Méthodes pédagogiques

Journée présentielle alternant apports structurants (40 %) et application pratique (60 %) : cas concrets en mini-groupes, quiz de validation, débriefing collectif. Outils remis : mémo opérationnel, fiche-réflexe, exemples documentés.

Évaluation

QCM de 20 questions (score min. 70 %) + cas pratique de synthèse appliqué au sujet. Évaluation à chaud (satisfaction et acquis) en fin de session, évaluation à froid à 60 jours (impact sur la pratique).