Lire et comprendre une police d'assurance IARD

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F191-lire-et-comprendre-une-police-d-assuranc
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinLe conseiller IARD ou le back-office doit lire une police d'assurance (auto, habitation, multirisques) avec son client : conditions particulières (CP), conditions générales (CG), intercalaires, avenants. La hiérarchie des documents et la prééminence des CP sur les CG conditionnent l'opposabilité des garanties.

Repérer les signaux

  • Le client conteste l'application d'une exclusion en sinistre.
  • Les CP et les CG semblent contradictoires sur une garantie.
  • Le client n'a jamais reçu les CG.
  • Un avenant tardif modifie la garantie de manière défavorable.
  • Une exclusion n'est pas rédigée en caractères très apparents.

Éviter les erreurs

  • Confondre les CP et les CG : les CP priment (C. assur. L. 112-3).
  • Présenter une exclusion non rédigée en caractères très apparents comme opposable (jurisprudence constante).
  • Ne pas tracer la remise des CG au client : risque d'inopposabilité.
  • Confondre exclusion formelle et limite de garantie (régimes distincts).
  • Modifier une garantie sans avenant signé.

Maîtriser les gestes

  • Vérifier systématiquement la présence et l'opposabilité des CG (remise tracée).
  • Identifier la hiérarchie CP/CG dans toute analyse de contrat.
  • Repérer chaque exclusion et son formalisme (article L. 113-1).
  • Tracer la remise des documents et la formalisation du devoir de conseil.
  • Articuler avec l'IPID/DIPA (renvoi fiche dédiée).
Le réflexe-cléVérifier la hiérarchie CP > CG, identifier les exclusions, formaliser le devoir de conseil.
Public visé : Gestionnaires sinistres, techniciens back-office et middle-office assurance
Prérequis : Expérience de 6 mois minimum dans le secteur recommandée

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les pièces d'une police d'assurance IARD : conditions particulières, conditions générales, intercalaires, dispositions spéciales, avenants.
  • Appliquer la hiérarchie : les conditions particulières priment sur les conditions générales (C. assur. L. 112-3 et s.).
  • Repérer les exclusions de garantie : formelles, limitées et figurant en caractères très apparents (C. assur. L. 113-1).
  • Articuler avec le devoir de conseil (L. 521-2 C. assur.) et la remise du document d'information IPID/DIPA.
  • Identifier les mentions obligatoires d'une police (C. assur. L. 112-4).

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Structure d'une police IARD
  2. → Conditions particulières (CP) : individualisation du contrat
  3. → Conditions générales (CG) : cadre standard
  4. → Intercalaires et avenants
  5. → Hiérarchie : CP prime sur CG (L. 112-3)
  6. Chapitre 2 : Mentions obligatoires
  7. → C. assur. L. 112-4
  8. → Identification des parties, garanties, exclusions, modalités
  9. → Délais et droits
  10. Chapitre 3 : Exclusions
  11. → C. assur. L. 113-1 : exclusions formelles, limitées, caractères très apparents
  12. → Distinction exclusion / limite de garantie
  13. → Articulation avec les déclarations du souscripteur
  14. Chapitre 4 : Articulation avec le devoir de conseil
  15. → Remise des documents (CG, IPID/DIPA)
  16. → Formalisation L. 521-2
  17. → Traçabilité

Méthodes pédagogiques

Lecture commentée de 3 polices types (auto, habitation, MRP). Analyse comparée CP/CG. Atelier de repérage d'exclusions.

Évaluation

Cas pratique : analyser une police et identifier les exclusions opposables. QCM sur la hiérarchie des documents.