Responsabilité civile des dirigeants

Durée · 1 jour Format · Présentiel Secteur · Assurance Réf. F329-responsabilite-civile-des-dirigeants
DDACette formation peut contribuer au développement professionnel continu des collaborateurs concernés par la distribution d'assurance, sous réserve de son adéquation avec leur fonction, les produits distribués et le plan de formation de l'entreprise (art. L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018).

Utile demain matinLa RC des dirigeants (RCMS — Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux) couvre les conséquences pécuniaires des fautes de gestion engageant la responsabilité personnelle des dirigeants envers la société, les associés, les tiers, l'administration fiscale ou sociale.

Repérer les signaux

  • Dirigeant d'une SARL en redressement judiciaire : action en comblement de passif possible.
  • Dirigeant d'une SA mis en cause par un actionnaire pour faute de gestion.
  • Dirigeant d'une entreprise régulée (banque, assurance) mis en cause par l'ACPR.
  • Dirigeant ayant fait l'objet d'une perquisition pénale (besoin de garantie défense pénale).
  • Cumul de mandats (sociétés filles) : architectures de garantie.

Éviter les erreurs

  • Présenter la RCMS comme couvrant les fautes intentionnelles : la faute dolosive est exclue (C. assur. L. 113-1).
  • Confondre RCMS et RC de l'entreprise : régimes distincts, fautes distinctes.
  • Ignorer la garantie défense pénale (très utile en RCMS).
  • Présenter la RCMS comme couvrant toutes les sanctions : les sanctions pécuniaires d'ordre public (amendes administratives, fiscales, pénales) ne sont pas assurables.
  • Ne pas tarifer en fonction du nombre de mandats et de la taille des entreprises.

Maîtriser les gestes

  • Cartographier les mandats du dirigeant et les risques associés.
  • Articuler RCMS et RC entreprise.
  • Inclure une garantie défense pénale.
  • Documenter les exclusions (faute dolosive, sanctions d'ordre public).
  • Renouveler annuellement avec mise à jour des mandats.
Le réflexe-cléIdentifier les sources de responsabilité et architecturer la garantie RCMS.
Public visé : Collaborateurs assurance, intermédiaires, souscripteurs, juristes, gestionnaires.
Prérequis : Bases en RC et pratique de l'assurance des professionnels.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les sources de responsabilité du dirigeant : faute de gestion envers la société (action sociale ut singuli), faute détachable des fonctions envers les tiers, comblement de passif en cas de procédure collective.
  • Distinguer la responsabilité civile du dirigeant (RCMS) et la responsabilité pénale (non assurable par principe — sauf défense pénale en RCMS).
  • Cerner les actions courantes : action sociale par la société, action de l'AMF/ACPR contre dirigeants d'établissements régulés, action des créanciers en cas de procédure collective.
  • Articuler avec la RC de l'entreprise (régimes distincts, couvertures complémentaires).
  • Identifier les exclusions courantes : faute dolosive (faute intentionnelle non assurable, C. assur. L. 113-1).

Programme détaillé

  1. Chapitre 1 : Cadre
  2. → Faute de gestion (C. com. L. 225-251 SA, L. 223-22 SARL, etc.)
  3. → Action sociale ut singuli
  4. → Comblement de passif (C. com. L. 651-2)
  5. → Faute détachable (jurisprudence Cass. com.)
  6. Chapitre 2 : Couverture RCMS
  7. → Conséquences pécuniaires
  8. → Défense pénale
  9. → Exclusions (faute dolosive, sanctions d'ordre public)
  10. Chapitre 3 : Articulation
  11. → Avec la RC de l'entreprise
  12. → Avec les RC d'organes spécifiques (administrateurs, commissaires aux comptes)
  13. → Cumul de mandats
  14. Chapitre 4 : Tarification et conseil
  15. → Critères tarifaires (mandats, taille, secteur)
  16. → Devoir de conseil au dirigeant
  17. → Renouvellement annuel

Méthodes pédagogiques

Étude des actions en responsabilité. Architecture d'un contrat RCMS. Cas de défense pénale.

Évaluation

Cas pratique : architecturer la RCMS d'un dirigeant cumulant 3 mandats. QCM exclusions.